Cour de Cassation · comm — 21 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE HELIOT VENDAIT DANS CERTAINS PAYS DE L'EST LES MACHINES OUTILS DE SA FABRICATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE OBOYAD, A LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE MANDAT A CET EFFET, EN 1959, PAR UNE "LETTRE D'ENGAGEMENT" ;



 QUE, LE 3 MAI 1967, ELLE NOTIFIA A LADITE SOCIETE OBOYAD SA DECISION DE REDUIRE LE TAUX DE LA REMUNERATION ET L'ETENDUE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE ACCORDES ;



 QUE LA SOCIETE OBOYAD REFUSA D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS ;



 QUE LES RELATIONS ENTRE PARTIES PRIRENT FIN PEU APRES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE OBOYAD N'AYANT JAMAIS ETE INSCRITE AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ET N'AYANT JAMAIS ENTENDU SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE CE STATUT ;



 QU'IL LUI APPARTENAIT ALORS DE PROUVER, SELON LE DROIT COMMUN, LE CATACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, ET QU'AINSI L'ARRET A TOUT A LA FOIS DENATURE LA CAUSE DE LA DEMANDE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SI ELLE A RETENU A TORT QUE LA SOCIETE OBOYAD, QUI N'ETAIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE SPECIAL, POUVAIT NEANMOINS SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, A DECLARE, SANS ETRE A CET EGARD CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN ;



 QU'ELLE A RELEVE AUSSI QUE LES PARTIES, AVAIENT STIPULE QUE LEURS RELATIONS DURERAIENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, PUIS, SAUF PREAVIS, SE RECONDUIRAIENT ENSUITE "D'ANNEE EN ANNEE", CHAQUE PERIODE ANNUELLE PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE ET QUE "RIEN (DANS LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE OBOYAD) NE JUSTIFIAIT LA LETTRE DU 3 MAI 1967, CONSTITUANT UNE VERITABLE ET INATTENDUE MISE EN DEMEURE DE LA PART DE LA SOCIETE "HELIOT, ET EN FAIT UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT" ;



 QUE CETTE RUPTURE UNILATERALE INTERVENANT AU COURS D'UNE PERIODE ANNUELLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR LA MANDATAIRE, ET AUCUNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION N'ETANT ALLEGUEE PAR LA MANDANTE, LADITE RUPTURE OUVRAIT DROIT A REPARATION ;



D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ;



MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT ACCORDER A LA SOCIETE OBOYAD DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR, APRES LA DATE DE LA RUPTURE, JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION, DE LA PERIODE ANNUELLE ALORS EN COURS, S'EST ABSTENUE DE PRECISER SI L'INDEMNITE DE 600 000 FRANCS QU'ELLE ACCORDAIT A LA SOCIETE MANDATAIRE, REPARAIT TOUT LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, POUR L'AVENIR, OU SEULEMENT CELUI AFFERENT A LA PERIODE DU 3 MAI AU 31 DECEMBRE 1967 ;



 QUE, DES LORS, SA DECISION MANQUE A CET EGARD DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.