Cour de Cassation · comm — 14 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CASSET A DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 12.000 FRANCS TIREE PAR JACQUIN SUR LE GUEN, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT ULTERIEUREMENT PRONONCE, EN UTILISANT LA FORMULE :

 "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1966" ;

 QUE, POUR CONDAMNER CASSET A PAYER A JACQUIN LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE DE L'AVAL, JACQUIN AVAIT PU SEULEMENT CONSTATER QUE CET AVAL FAISAIT SUITE A UNE LETTRE ECRITE PAR CASSET A LE GUEN, QUE CASSET NE SOUTENAIT PAS QUE CETTE LETTRE, DONT RIEN NE REVELAIT QU'ELLE ASSORTISSAIT L'AVAL DE CONDITIONS, AVAIT ETE COMMUNIQUEE A JACQUIN LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UN ECRIT DONT JACQUIN IGNORAIT LES TERMES, QUI N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ET QUI NE POUVAIT ETRE OPPOSE A JACQUIN ;



ATTENDU QUE CASSET AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT FAIT VALOIR A JACQUIN LES CONDITIONS TRES RESTRICTIVES DANS LESQUELLES IL AVAIT DONNE SON AVAL, LEQUEL NE DEVAIT AVOIR D'EFFET QUE SIX MOIS APRES LE DEPART EN PECHE DU CHALUTIER DE LE GUEN SUR TOUTES SOMMES QUI REVIENDRAIENT A CASSET DE L'EXPLOITATION DU BATEAU, ET AVAIT FAIT REMARQUER QUE, LE CHALUTIER N'ETANT JAMAIS PARTI EN PECHE, LA CONDITION MEME SELON LAQUELLE L'AVAL AVAIT ETE ACCORDE N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE JACQUIN EN ETAIT CONVENU DANS UNE LETTRE DU 17 AVRIL 1969 ADRESSEE A CASSET, CORRESPONDANCE DANS LAQUELLE IL SE FAISAIT FORT D'OBTENIR D'AUTRES CONCOURS FINANCIERS, MAIS A CONDITION QUE LA LETTRE DE CHANGE DE 12.000 FRANCS SOIT REGLEE "MALGRE L'AVAL RESTRICTIF QUI LUI A ENLEVE TOUTES POSSIBILITES PRATIQUES" ;



QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.