Cour de Cassation · comm — 6 décembre 1971

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ARRET ANTERIEUR DU 2 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LA NULLITE DES CESSIONS CONSENTIES EN JUILLET 1963 PAR AIME BERNARD A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTE FRANCE-UNI-CONSERVES (F.U.C.) DE 9.680 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... BERNARD CONSERVES (A.B.C.), NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUX FINS DE RECENSER ET DE RASSEMBLER LES ACTIONS LITIGIEUSES PAR TOUS MOYENS APPROPRIES, EN ETRE LE SEQUESTRE ET PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A SAUVEGARDER LE PATRIMOINE CORRESPONDANT AUXDITES ACTIONS, ET A DESIGNE UN ARBITRE RAPPORTEUR POUR DETERMINER LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A.B.C DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES DE LA D... D'X... BERNARD ET LA SITUATION EXACTE DE CETTE SOCIETE AU JOUR DE SA DECISION ;



 QU'EN PRESENCE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR RASSEMBLER LES ACTIONS LITIGIEUSES, ET SUR LA DEMANDE DE BERNARD EN RESTITUTION DE CELLES-CI, UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 A, EN CONSEQUENCE DE L'ARRET PRECITE DU 2 JUILLET 1968, B... DROIT A CETTE DEMANDE ET PRONONCE LA NULLITE DES TRANSFERTS, ACTES ET DECISIONS INTERVENUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963 ;



ATTENDU QUE POUR INFIRMER CE DERNIER JUGEMENT ET DIRE QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES NE SERONT PAS RESTITUEES EN NATURE A BERNARD, CELUI-CI DEVANT SE BORNER A SOLLICITER L'EXECUTION PAR EQUIVALENT DE L'ARRET DU 2 JUILLET 1968, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE MOTIF DUDIT ARRET DU 2 JUILLET 1968, INVOQUE PAR BERNARD POUR OBTENIR LA RESTITUTION EN NATURE ET RELATIF A LA REMISE DES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA CONVENTION DE JUILLET 1963, N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUI CONCERNE SEULEMENT L'ANNULATION DES CESSIONS, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE DE CELLES-CI, ET LA MESURE D'INSTRUCTION CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI PAR BERNARD DU B... DE LA PRIVATION DES REVENUS DES ACTIONS ET DE LA DEPRECIATION EVENTUELLE DE CELLES-CI ;



QUE CE MOTIF N'A TRAIT QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI DEFINI ET QU'IL N'EST PAS ENONCE EN VUE DE JUSTIFIER UNE EXECUTION EN NATURE, QUI EST A L'EVIDENCE IMPOSSIBLE, MAIS TOUT AU CONTRAIRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, QU'IL N'IMPLIQUE AUCUNEMENT, DANS CES CONDITIONS LES ANNULATIONS OU LES CONSTATS D'INEXISTENCE QUE SOLLICITE BERNARD ;



ATTENDU QUE L'ARRET DU 2 JUILLET 1968 PRODUIT, DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, DU 6 JUIN 1967, EGALEMENT PRODUIT, QUE LES CONVENTIONS DE JUILLET 1963 ETANT ANEANTIES RETROACTIVEMENT POUR DEFAUT DE PRIX, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT, QU'IL AJOUTE QUE LA F.U.C. ET LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE PROVENCALE DE TRANSFORMATION ET DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES (S.I.C.A. PROVENCALE) AYANT CONNU LES VICES DONT ETAIENT ATTEINTES LES CESSIONS LITIGIEUSES SONT DEBITRICES ENVERS BERNARD DES C..., C'EST-A-DIRE DES REVENUS PRODUITS PAR LES ACTIONS CEDEES ET LE SERAIENT EVENTUELLEMENT DES DEPREDATIONS SUBIES PAR CELLES-CI AU CAS OU LEUR RESPONSABILITE SERAIT ETABLIE ;



 QUE BIEN LOIN QUE SON PREMIER MOTIF N'AIT TRAIT QU'AU PREJUDICE DEFINI PAR LE SECOND, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LA DECISION QU'IL PREND DE REMETTRE LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT AUX CESSIONS DONT IL PRONONCE LA NULLITE, ENTRAINE CELLE IMPOSANT LA REMISE EN NATURE DES ACTIONS LITIGIEUSES AU SEQUESTRE QU'IL DESIGNE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CORRESPONDANT A CES ACTIONS, TANDIS QUE SA DECISION D'OBLIGER LA F.U.C. ET LA S.I.C.A. PROVENCALE A PAYER A BERNARD DES A... ET INTERETS NE CONCERNE QUE LES C... PRODUITS PAR LES ACTIONS DEPUIS LEUR CESSION ET VISE SEULEMENT DE FACON EVENTUELLE ET SUBSIDIAIRE LES DEPREDATIONS QUE, DEPUIS LORS, CELLES-CI AURAIENT PU SUBIR, ET QUE CETTE DECISION A POUR CONSEQUENCE CELLE QUI PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE AINSI DEFINI EN VUE DE LE FAIRE REPARER PAR EQUIVALENT ;



ATTENDU QUE PAR CE CHEF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 2 JUILLET 1968 ET VIOLE AINSI LE TEXTE SUSVISE ;



ET, ENSEMBLE, SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET LE CINQUIEME MOYEN ;



VU LES ARTICLES 1304, 1351 ET 1379 DU CODE CIVIL ET 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ;



ATTENDU QUE POUR REFUSER A BERNARD E... EN NATURE DES ACTIONS LITIGIEUSES, L'ARRET DEFERE DECLARE ENCORE QUE CELLE-CI EST A L'EVIDENCE IMPOSSIBLE, QUE LA NULLITE DE LA CESSION A LA SOCIETE F.U.C. DES ACTIONS LITIGIEUSES DE LA SOCIETE A.B.C. EST INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE ET EN PARTICULIER NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE A.B.C. DU 6 AOUT 1965, QUI A TRANSFORME CELLE-CI EN SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE PARCE QUE LA SOCIETE F.U.C. AVAIT ALORS SEULE QUALITE POUR EXERCER LES DROITS ATTACHES AUX ACTIONS CEDEES ET NOTAMMENT POUR PARTICIPER AUX VOTES, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE ASSEMBLEE GENERALE SOIT INTERVENUE EN FRAUDE DES DROITS DE BERNARD POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA RESTITUTION DE SES ACTIONS ET EN CONNAISSANCE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN RESULTERAIENT POUR LUI, QUE, DES LORS, L'IMPOSSIBILITE D'ANNULER CETTE TRANSFORMATION ENTRAINE CELLE DE LUI RESTITUER DES TITRES CORRESPONDANT A LA FORME PRIMITIVE DE LA SOCIETE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'A L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE DU 6 AOUT 1965, LA F.U.C. DISPOSAIT DE 9.680 ACTIONS SUR LES 10.000 ENTRE LESQUELLES ETAIT DIVISE LE CAPITAL DE LA SOCIETE A.B.C. ;



 QUE L'ARRET PRECITE DU 2 JUILLET 1968 AVAIT JUGE QUE DES LE 23 OCTOBRE 1964 BERNARD, DANS UNE NOTE REMISE AUX EXPERTS Z... DANS UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LA F.U.C. ET LUI, AVAIT INDIQUE QUE LE PRIX DES ACTIONS PAR LUI CEDEES A CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE DETERMINE, QUE DANS LEUR RAPPORT, DEPOSE LE 4 JUIN 1965, LESDITS EXPERTS Y... CONCLU A L'IMPOSSIBILITE DE FIXER, POUR CETTE CESSION, UN PRIX REEL ET CERTAIN, ET QUE VINCENT, QUI ETAIT EN MEME TEMPS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A.B.C. DEPUIS LE 19 JANVIER 1965 ET L'UN DES ADMINISTRATEURS DE LA F.U.C. NE POUVAIT IGNORER LA PRECARITE DES DROITS DE CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LESDITES ACTIONS ;



 QUE, POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LADITE ASSEMBLEE DU 6 AOUT 1965 ET EN DEDUIRE L'IMPOSSIBILITE DE LA RESTITUTION EN NATURE DES ACTIONS LITIGIEUSES, L'ARRET DEFERE A ENTIEREMENT MECONNU CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ANTERIEUR ;



 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.