Cour de Cassation · comm — 5 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 5 MAI 1969), D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A DESIGNE GANDOIS ET LE CLEC'H COMME ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE DU CENTRE DE LA FRANCE Y..., EN LEUR DONNANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR GERER CETTE SOCIETE ET SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE METTAIT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PUISSE RETENIR SA COMPETENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT, EN PRINCIPE, SUBSTITUER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AUX ORGANES DE GESTION D'UNE SOCIETE, QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU LA GESTION DE LA SOCIETE NE PEUT PLUS ETRE ASSUREE PAR SUITE DE LA DISPARITION OU DE LA CARENCE DE CES ORGANES ET SI CETTE SITUATION RISQUE, A BREF DELAI, DE PORTER UN PREJUDICE IRREMEDIABLE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL EN AURAIT ETE AINSI EN L'ESPECE, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... DANS LESQUELLES CEUX-CI FAISAIENT JUSTEMENT RESSORTIR QUE LA SOCIETE AVAIT LES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION QUI LUI PERMETTAIENT DE FONCTIONNER NORMALEMENT, QU'ELLE NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE PARALYSAIT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE ET QU'ELLE PREJUDICIAIT GRAVEMENT AUX INTERETS SOCIAUX, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS NON PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., DANS LESQUELLES CEUX-CI SOULIGNAIENT, QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... SE RATTACHAIT EXCLUSIVEMENT A UNE TENTATIVE DE DEFENSE DE LEURS INTERETS PARTICULIERS ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE RETIENT A BON DROIT QUE L'EXISTENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES SUR LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES EPOUX Z... SE PREVALENT POUR SE DIRE ADMINISTRATEURS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE, LOIN DE CONSTITUER UN OBSTACLE DONNE AU CONTRAIRE UN FONDEMENT A LA MESURE PROVISOIRE LITIGIEUSE PRISE PAR LE JUGE DES REFERES ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE ENTREPRISE CONFIRMEE ENTIEREMENT PAR L'ARRET, CONSTATE QU'AVANT LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, LA MARCHE DE LA SOCIETE N'ETAIT PLUS NORMALE, QUE CELLE-CI APPARAISSAIT AUX TIERS COMME AYANT A LA FOIS DEUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DIFFERENTS ET DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DIFFERENTS, QUE CETTE SITUATION ETAIT CONTRAIRE A SON INTERET ET A CELUI DE SES ACTIONNAIRES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PRECITEE, QUI A DONNE AUXDITS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES LE POUVOIR DE PROCEDER A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NE PEUT ACCOMPLIR QUE DES ACTES CONSERVATOIRES ET DE PURE ADMINISTRATION, ET QUE LES ACTES DE DISPOSITION LUI SONT INTERDITS, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL AYANT SEULEMENT DESIGNE GANDOIS ET LE CLEC'H POUR ADMINISTRER LA SOCIETE Y... NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, LEUR CONFERER LE POUVOIR D'ALIENER L'ACTIF DE CETTE SOCIETE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE SE BORNE A DECIDER QUE LES ADMINISTRATEURS DESIGNES POUR GERER LA SOCIETE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, AURONT NOTAMMENT CELUI DE PROCEDER A DES REALISATIONS D'ACTIFS QUI NE SERAIENT PAS JUGEES UTILES A UNE EVENTUELLE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.