Cour de Cassation · comm — 7 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 24 NOVEMBRE 1970), LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE BASTIAIS ET DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE (CABRI), DE BASTIA, PROPOSA PAR LETTRE DU 20 OCTOBRE 1966 A LA SOCIETE ABC MINET DE VENDRE, DANS LES TROIS ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, CORTE ET CALVI LE MATERIEL DE LA FABRICATION DE CELLE-CI, CE, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ;



 QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE EMISE A SAINT-ETIENNE, LA SOCIETE MINET ACCEPTA CETTE OFFRE ;



 QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DES MARCHANDISES VENDUES AU CABRI, PENDANT LA PERIODE D'EXCLUSIVITE, LA SOCIETE MINET TIRA DES LETTRES DE CHANGE SUR SON CONCESSIONNAIRE ;



 QUE, EN 1970, LA MEME SOCIETE RESILIA LADITE CONVENTION D'EXCLUSIVITE ;



ATTENDU QUE LE CABRI AYANT DEMANDE A LA SOCIETE MINET LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE CETTE RESILIATION, LADITE SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA, DEVANT LEQUEL ELLE AVAIT ETE ASSIGNEE ;



 ET REVENDIQUA CELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE ;



 QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI SON EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES LETTRES DE CHANGE AYANT ETE DOMICILIEES A BASTIA, LE LIEU DU PAIEMENT SE TROUVAIT EN CETTE VILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LITIGE QUI OPPOSAIT LE CABRI A LA SOCIETE MINET NE PORTAIT AUCUNEMENT SUR LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE, MAIS SE PRESENTAIT COMME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ;



 QUE, DANS CES CONDITIONS, SEUL ETAIT COMPETENT LE TRIBUNAL DU LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SE SITUAIT A SAINT-ETIENNE ET NON A BASTIA ;



MAIS ATTENDU QUE LES VENTES DE MATERIEL CONSTITUAIENT EN L'ESPECE L'OBJET DE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE DONT LA RESILIATION ETAIT SEULE LITIGIEUSE ;



 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DE CES VENTES AVAIT TOUJOURS ETE ASSURE A BASTIA, L'ARRET A PU STATUER COMME IL L'A FAIT ;



QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE EN L'ESPECE DE DONNER EFFET A UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE, FIGURANT SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES DE LA SOCIETE MINET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE COMMERCIALE ET A L'EGARD D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, L'ACCEPTATION TACITE D'UNE SEMBLABLE CLAUSE EST JURIDIQUEMENT POSSIBLE, QUE, D'AUTRE PART LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN FAIT OU EN DROIT, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION RENDUE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SEULS DES DOCUMENTS POSTERIEURS A LA DATE OU LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE AVAIT ETE CONCLU ET ENVOYES PAR LA SOCIETE MINET AU CABRI, CONTENAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, ET QUE, A LA RECEPTION DE CES DOCUMENTS, LE CABRI AVAIT GARDE LE SILENCE SUR LADITE CLAUSE ;



 QU'ELLE S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE ATTITUDE PREUVE SUFFISANTE D'UN ACCORD DONNE PAR LEDIT CABRI POUR MODIFIER, SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, LA CONVENTION ANTERIEURE ;



 QUE SA DECISION ECHAPPE AINSI AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



QUE LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.