Cour de Cassation · comm — 4 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ;



ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUEILLE CHARGEA LESCURE DE TRANSPORTER JUSQU'A SON ATELIER, A AUCH, UNE MACHINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A TOULOUSE ;



 QUE L'UN DES ELEMENTS COMPOSANT CETTE MACHINE FUT PERDU EN COURS DE ROUTE ;



 QUE LESCURE OPPOSA A L'ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE, EXERCEE CONTRE LUI PAR OUEILLE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE, SI LEDIT OUEILLE LUI AVAIT NOTIFIE DES RESERVES PAR LETTRE RECOMMANDEE, CETTE NOTIFICATION N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 28 JUILLET 1966, ALORS QUE LA MACHINE AVAIT ETE LIVREE, A L'ISSUE DU TRANSPORT, LE 23 JUILLET PRECEDENT, ET QUE PLUS DE TROIS JOURS S'ETAIENT DONC ECOULES ENTRE CES DEUX DATES ;



 QUE DES LORS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU DESTINATAIRE POUR EXPRIMER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, SA PROTESTATION MOTIVEE, AVAIT EN L'ESPECE ETE DEPASSE ;



 QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE EN OUTRE, PAR DECLARATION VERBALE DE SON CLIENT, LESCURE "AVAIT ETE AVISE DES LE 25 JUILLET DU MANQUANT" , QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.