Cour de Cassation · comm — 11 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COBREXVOL A COMMANDE LE 17 JUIN 1967 A LA SOCIETE SCAVEN UN LOT DE ROTIS DE DINDE CONGELES A LIVRER DIRECTEMENT A UN CLIENT AUTRICHIEN ;



 QUE CELUI-CI, A QUI LA LIVRAISON FUT FAITE LE 3 JUILLET 1967, SE PLAIGNIT DE VICES DE LA MARCHANDISE, ET QUE LA SOCIETE COBREXVOL REFUSA DE REGLER A LA SOCIETE SCAVEN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES D'UN MONTANT DE 59 054,84 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX GLOBAL DE VENTE ;



 QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COBREXVOL A PAYER CETTE SOMME A LA SOCIETE SCAVEN, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE COBREXVOL NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE SCAVEN LE DEFAUT DE PROVISION DES LETTRES DE CHANGE PUISQUE, SELON LA PREMIERE SOCIETE, TOUTE LA LIVRAISON ETAIT AFFECTEE D'UN VICE REDHIBITOIRE, QU'AINSI LA LIVRAISON NE POUVAIT ETRE QUE REFUSEE OU ACCEPTEE EN BLOC ET QUE LE PAYEMENT PARTIEL SANS CONTESTATION NI RECLAMATION CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE LOYALE ET MARCHANDE DE LA TOTALITE DE L'EXPEDITION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES INTENTEE PAR VOIE D'EXCEPTION PAR LA SOCIETE COBREXVOL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE COBREXVOL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR SAVOIR SI LA PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE A OU NON ETE FAITE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND UNIQUEMENT DE DIRE SI, A L'ECHEANCE, LE TIRE ETAIT OU NON REDEVABLE AU TIREUR D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE L'EFFET, ET ALORS QUE, LA SOCIETE COBREXVOL AYANT DU SUBIR, DE LA PART DE SON ACHETEUR AUTRICHIEN, UNE REFACTION DE PRIX DE 35 % EN RAISON DU VICE PRESENTEE PAR LA MARCHANDISE DIRECTEMENT LIVREE PAR LA SOCIETE SCAVEN ET EN PAYEMENT DE LAQUELLE AVAIENT ETE EMIS AU PROFIT DE CELLE-CI LES EFFETS LITIGIEUX, LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS A REFUSER EN BLOC A LA SOCIETE SCAVEN LA MARCHANDISE FOURNIE PAR CETTE DERNIERE ET ACCEPTEE PAR LE DESTINATAIRE, MOYENNANT UNE REDUCTION DE PRIX TENANT COMPTE DU VICE, ETAIT EN REVANCHE FONDEE A LUI OPPOSER QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES EFFETS LITIGIEUX, ET PARTANT A CONTESTER, POUR CE MOTIF, L'EXISTENCE D'UNE PROVISION A L'ECHEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DELAI DANS LEQUEL L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE EXERCEE DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LES JUGES DU FOND EN CONSIDERATION DE LA RECHERCHE PAR LES PARTIES D'UN REGLEMENT AMIABLE, EMPECHANT NATURELLEMENT TOUTE ACTION EN JUSTICE PREMATUREE. MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES INTENTEE PAR VOIE D'EXCEPTION PAR LA SOCIETE COBREXVOL DEUX ANS APRES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, QUI NE POUVAIENT PLUS ETRE REPRESENTEES, ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CE VICE AIT ETE REVELE LORS D'UNE EXPERTISE EFFECTUEE LE 11 DECEMBRE 1967 EN AUTRICHE PAR UN EXPERT X... LE NOM DUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA DUREE DU BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COBREXVOL SOUTENANT QUE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION REDHIBITOIRE DEVAIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DE LA RECHERCHE PAR LES PARTIES D'UN REGLEMENT AMIABLE ;



QUE TOUTE DISCUSSION SUR LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE A L'ECHEANCE SE TROUVE DES LORS INUTILE ;



 QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN, LE POURVOI EST MAL FONDE EN LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE COBREXVOL A FAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SCAVEN ETAIT ENGAGEE, NON SEULEMENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS AUSSI A RAISON DE L'INEXECUTION PAR CETTE SOCIETE, QUI AVAIT SOUS-TRAITE AVEC UNE AUTRE POUR UNE PARTIE DE LA COMMANDE, DE L'OBLIGATION, INCOMBANT A TOUT PROFESSIONNEL, DE VERIFIER LA MARCHANDISE VENDUE, OBLIGATION DONT L'INOBSERVATION AVAIT, EN L'ESPECE, ETE D'AUTANT PLUS FAUTIVE QU'IL EUT SUFFI DE REGARDER LES ETIQUETTES POUR DECOUVRIR QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PREPAREE L'ANNEE PRECEDENTE, ET QU'IL S'AGISSAIT DE DENREES PERISSABLES LIVREES DIRECTEMENT EN AUTRICHE, SANS CONTROLE POSSIBLE DE LA SOCIETE COBREXVOL ;



 QU'ELLE AJOUTAIT QU'UN TEL DEFAUT DE VERIFICATION ETAIT, DE SURCROIT, SANCTIONNE PENALEMENT PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ;



ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOCIETE COBREXVOL NE POUVAIT CUMULER L'ACTION POUR VICES CACHES RESULTANT DU CONTRAT ET UNE ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE OU DELICTUELLE DECOULANT DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS QUI CONCERNAIT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INCOMBANT AU VENDEUR DU FAIT DE L'INEXECUTION DE L'UNE DE SES OBLIGATIONS, ET ECHAPPANT, POUR SA MISE EN OEUVRE, AU "BREF DELAI" DE L'ACTION REDHIBITOIRE ;



 QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.