Cour de Cassation · comm — 18 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z... PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 22 OCTOBRE 1964 CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y... ;



 QUE CET ACTE ETAIT ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT INTITULE "LOI DU 29 JUIN 1935" LEQUEL NE PRECISAIT PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE VENDEUR AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION ET SE BORNAIT A DECLARER "INDETERMINES" , LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LE MEME TEMPS ;



 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ETE DOLOSIVEMENT INDUITS EN ERREUR TANT PAR LES EPOUX X... QUE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1964 ET A CONDAMNE LES VENDEURS ET L'INTERMEDIAIRE, NOTAMMENT, A PAYER AUX ACHETEURS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, UNE SOMME DE 5 000 FRANCS AVEC INTERET, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT INFIRME ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1964 ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR DECLARE QUE "LES EPOUX X... ET Y... ONT RESPECTIVEMENT SIGNALE VERBALEMENT AUX EPOUX Z... QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRE QUOTIDIEN ETAIT DE 340 A 400 FRANCS" , EST EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC CELUI PAR LEQUEL LA COUR ENONCE PAR LA SUITE QUE "LES INTIMES N'ONT JAMAIS FAIT CONNAITRE NI A LEURS ACQUEREURS, NI A L'ARBITRE-RAPPORTEUR, NI AU TRIBUNAL, NI A LA COUR DES CHIFFRES D'AFFAIRES ... CORRESPONDANT A LA PERIODE D'EXPLOITATION DES EPOUX X..." , ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DOL DOIT ETRE PROUVE ET NE SE PRESUME PAS ;



 ET ALORS, ENFIN, QUE LES ACQUEREURS AVAIENT PU EUX-MEMES SE RENDRE COMPTE QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU FONDS PAR LES VENDEURS, DIX HUIT MOIS AVANT LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE CORRESPONDAIT A UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUOTIDIEN INFERIEUR DE PLUS DE DEUX FOIS A CELUI PRETENDU INDIQUE VERBALEMENT PAR Y..., PUISQUE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE, INTITULE " LOI DU 29 JUIN 1935" , SIGNE PAR LES ACQUEREURS, MENTIONNE QUE LES VENDEURS SONT PROPRIETAIRES DU FONDS COMME L'AYANT ACQUIS, SUIVANT ACTE NOTARIE, EN DATE DU 10 AVRIL 1963, MOYENNANT LE PRIX DE 54.000 FRANCS POUR LES DROITS INCORPORELS, DE 6.000 FRANCS POUR LE MATERIEL ET DE 15 .040 FRANCS 92 POUR LES MARCHANDISES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, EN CONSTATANT A LA FOIS L'ABSENCE DANS L'ACTE DE CESSION DU CHIFFRE EXIGE PAR LA LOI ET LE FAIT QUE, POURTANT, DES INDICATIONS AVAIENT ETE VERBALEMENT FOURNIES PAR LE VENDEUR SUR SON CHIFFRE QUOTIDIEN ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRESUME L'EXISTENCE D'UN DOL, MAIS L'A TENU POUR ETABLI EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A PRECISES ;



ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARGUMENTATION TIREE DE L'INDICATION PAR L'ACTE DU 22 OCTOBRE 1964 DU PRIX AUQUEL LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES ACQUIS, DIX HUIT MOIS AUPARAVANT, LE FONDS LITIGIEUX N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND ET QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



QUE LE MOYEN EST AINSI SANS FONDEMENT DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN FIXANT AU JOUR DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT DEBOUTE LES ACHETEURS DE TOUTES LEURS PRETENTIONS, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 5 . 000 FRANCS QU'ELLE FIXAIT ELLE-MEME COMME MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE QUE DE TELS INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.