Cour de Cassation · comm — 19 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 21 MAI 1968) , LION COMMISSIONNAIRE EN DOUANES, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE PFISTER, A DEPOSE UNE DECLARATION D'EXPORTATION VERS LA BELGIQUE D'UN TRACTEUR CATERPILLAR, D'UNE VALEUR DE 16 000 FRANCS, ALORS SOUS ADMISSION TEMPORAIRE ET DONT L'IMPORTATION EN FRANCE ETAIT INTERDITE ;



 QU'IL FUT ETABLI, ENSUITE, QU'A L'INSU DE LION, BOEGLIN, GERANT DE LA SOCIETE PFISTER, AVAIT SUBSTITUE UN TRACTEUR DE MOINDRE VALEUR AU TRACTEUR CATERPILLAR, LEQUEL AVAIT ETE VENDU EN FRANCE APRES QUE SES PLAQUES D'IDENTIFICATION EURENT ETE ENLEVEES ET POSEES SUR LE TRACTEUR EXPORTE ;



 QU'A LA SUITE DE CES FAITS BOEGLIN FUT CONDAMNE A UNE AMENDE DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE, SOIT 157 092 FRANCS DONT 32 000 FRANCS SOLIDAIREMENT AVEC LION, ET POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 78 546 FRANCS DONT 16 000 FRANCS SOLIDAIREMENT AVEC LION ;



 QUE LION OBTINT DE L'ADMINISTRATION UNE TRANSACTION SUR LA BASE D'UNE AMENDE DE 5 750 FRANCS QU'IL ACQUITTA ET DONT IL RECLAMA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE PFISTER ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LADITE DEMANDE EN REMBOURSEMENT AUX MOTIFS QUE "LA SOLIDARITE PENALE DE L'ARTICLE 396, ALINEA 1ER DU CODE DES DOUANES NE CONSTITUE PAS LE COMMISSIONNAIRE EN INFRACTION PERSONNELLE ET QUE C'EST SEULEMENT EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE DU COMMISSIONNAIRE QUE CELUI-CI SE REND COUPABLE D'UNE INFRACTION DOUANIERE QUI LUI EST EGALEMENT PERSONNELLE ET SE TROUVE NORMALEMENT SANCTIONNEE PAR TOUTES LES PEINES PREVUES PAR LA LOI ... ;



 QU'EN CETTE HYPOTHESE SEULEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES DOIT ETRE ECARTEE" ALORS D'UNE PART, QUE DANS LA PRESENTE ESPECE, LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE LION SE TROUVAIT PRECISEMENT DANS LA SITUATION DECRITE PAR LA COUR D'APPEL PUISQU'IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL (XIE CHAMBRE) DE PARIS, A UNE AMENDE DE 48 000 FRANCS PAR LA SUITE RAMENEE A 5 750 FRANCS ;



 QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, AINSI QU'ELLE SEMBLAIT L'ANNONCER, ECARTER L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT FINALEMENT LA COUR D'APPEL N'A PU EVITER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'ELLE A, PAR AILLEURS RECONNU QUE "S'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'EVALUER, COMME ELLE L'ENTEND, LE MONTANT DE L'AMENDE DE TRANSACTION QU'ELLE ACCEPTE DE PROPOSER AU DELINQUANT, IL N'EST PAS EN SON POUVOIR DE CHANGER SON CARACTERE D'AMENDE POUR LUI CONFERER CELUI DES DROITS DE DOUANE" , QUE C'EST LA DIRE QUE LE COMMISSIONNAIRE LION N'A PAS ACQUITTE DES DROITS POUR UN TIERS, CE QUI EST LA SEULE HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES, MAIS QU'IL A ACQUITTE UNE AMENDE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE JUGE PENAL ;



 QU'EN DECIDANT CEPENDANT D'APPLIQUER A L'ESPECE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECHAPPER A LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LION A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 396 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA SOLIDARITE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE COMMISSIONNAIRE DE SE RETOURNER CONTRE BOEGLIN, DES LORS QUE LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER ONT ETE COMMIS A L'INSU DE LION ET SANS QU'AUCUNE FAUTE NE SOIT RELEVEE CONTRE CELUI-CI ;



 QU'ELLE A AINSI JUSTEMENT DECIDE ET EN DEHORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER DU CODE DES DOUANES QUI SUBROGE AU PRIVILEGE DE LA DOUANE LES COMMISSIONNAIRES AYANT ACQUITTE DES DROITS POUR UN TIERS ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE A AUCUN MOMENT, PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PFISTER QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENAIT EXPRESSEMENT QUE LA TRANSACTION AVAIT ETE ACCORDEE A LION DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET ERRONNEES, LE MONTANT DE LA TRANSACTION NE POUVANT COMPORTER DE LIQUIDATION DE DROITS, ALORS QUE, SI ELLE AVAIT EXAMINE CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL EUT ETE LOGIQUEMENT CONDUITE A CONSTATER LE CARACTERE PUREMENT PERSONNEL DE L'AMENDE INFLIGEE A LION ET QUI CORRESPOND EXCLUSIVEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI PUISQUE LES DROITS ELUDES ONT FINALEMENT ETE REGLES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE PFISTER ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LE MONTANT DE L'AMENDE DE TRANSACTION EST SANS RAPPORT AVEC LE MONTANT DES DROITS ELUDES, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER DU CODE DES DOUANES LE REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE PFISTER A LION DOIT PORTER SUR LA TOTALITE DES SOMMES QUE CE DERNIER A ACQUITTEES A TITRE DE TRANSACTION ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PFISTER, ALORS QUE, LE FAIT QUE LION AIT ETE LUI-MEME PERSONNELLEMENT CONDAMNE PAR LE JUGE PENAL A UNE AMENDE REVELE QU'IL N'Y AVAIT PAS EN L'ESPECE FAUTE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE PFISTER, MAIS QU'UNE PART DE RESPONSABILITE EN L'AFFAIRE INCOMBAIT AUSSI AU COMMISSIONNAIRE LION ;



 QUE, DES LORS, IL EST PARFAITEMENT NORMAL QUE LION SUPPORTE SEUL LE PREJUDICE QUI RESULTE FINALEMENT, POUR LUI, DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE LA LOI EDICTE A L'ENCONTRE DE TOUT COMMISSIONNAIRE EN DOUANE ;



 QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL AGIT NECESSAIREMENT EN MECONNAISSANCE DE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET EN VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;



MAIS ATTENDU QUE RETENANT "LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE PFISTER" LA COUR D'APPEL CONSIDERE A BON DROIT QUE LION PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DES POURSUITES DONT IL A ETE L'OBJET EN RAISON DES AGISSEMENTS DE LA DITE SOCIETE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.