Cour de Cassation · comm — 5 novembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 18 FEVRIER 1970), PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1962, DONT ELLE A DEMANDE DE PROROGER LES EFFETS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE FRANCAISE ZARROUCK ET CIE S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT D'AVANCES OUVERT PAR LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (S.C.B.) ET LE CREDIT FONCIER ET COMMERCIAL DE TUNISIE (C.F.C.T.) AU PROFIT DE ZARROUCK ET ZANZOURI, COMMERCANTS TUNISIENS DE SFAX, QU'AU 30 SEPTEMBRE 1963 LEDIT COMPTE A FAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR DE 19.298 DINARS 40, QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE PAR ZARROUCK ET ZANZOURI DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, LA S.C.B. ET LE C.F.C.T. ONT ASSIGNE LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER LA SOMME SUSVISEE OU SON EQUIVALENT EN FRANCS FRANCAIS AU JOUR DU PAIEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE N'ETAIT PAS LIBEREE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE REPONDENT PAS AU MOYEN PRESENTE PAR LADITE SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES COMMUNICATIONS DE PIECES QUI AVAIENT ETE FAITES, IL RESULTAIT QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES DEBITEURS PRINCIPAUX (ZARROUCK ET ZANZOURI) ET LES CREANCIERS (LA S.C.B. ET LE C.F.C.T.) AVAIENT EU POUR EFFET DE MODIFIER LES RAPPORTS INITIAUX ET DE LIBERER LA CAUTION DE SES ENGAGEMENTS ;



MAIS ATTENDU QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE SE TROUVAIT LIBEREE DU FAIT DE L'EFFET NOVATOIRE DES CONVENTIONS SUSVISEES, N'ETAIT, DANS LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, REGULIEREMENT PRODUITES, QU'UNE SIMPLE ALLEGATION ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT ;



 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE A PAYER EN SA QUALITE DE CAUTION LA SOMME LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS QUE L'ARRET DENATURE, QUE LES CREANCIERS (LA S.C.B. ET LE C.F.C.T.) AVAIENT COMMIS DES FAUTES AYANT EU POUR EFFET DE LA PRIVER DES ACTIONS ET DROITS QU'ELLE AURAIT PU EXERCER A L'ENCONTRE DES DEBITEURS PRINCIPAUX ET QU'UNE SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS DES CREANCIERS AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'EXTREME NEGLIGENCE DE CEUX-CI ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DELAIS QUI ONT PU ETRE ACCORDES A ZARROUCK ET A ZANZOURI PAR LA S.C.B. ET LE C.F.C.T., N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE DECHARGER LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION ET, PAS DAVANTAGE, LE FAIT QUE LES DEBITEURS PRINCIPAUX AIENT BENEFICIE D'UN CONCORDAT ET DE NOUVEAUX DELAIS, L'INTERVENTION DE CE CONCORDAT NE POUVANT NI DEGAGER LA CAUTION SOLIDAIRE DE SES OBLIGATIONS NI MEME LES REDUIRE, QUE DE PLUS RIEN N'EMPECHAIT LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE DE CONSERVER PAR DEVERS ELLE LES SOMMES QU'ELLE POUVAIT DEVOIR A ZARROUCK ET A ZANZOURI A L'OCCASION DES AFFAIRES TRAITEES POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1963 ;



 QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE, CAUTION, NE PUISSE ETRE AUJOURD'HUI SUBROGEE DANS LES DROITS DES CREANCIERS VIS-A-VIS DES DEBITEURS PRINCIPAUX ET QUE CES DROITS AIENT DISPARU OU MEME SE SOIENT TROUVES PLUS COMPROMIS QU'ILS NE L'ETAIENT EN SEPTEMBRE 1963, QUE D'AILLEURS LADITE SOCIETE ETAIT MANIFESTEMENT AU COURANT, A CETTE DATE, DES DIFFICULTES FINANCIERES DE ZARROUCK ET ZANZOURI ET QU'IL LUI SUFFISAIT DE PAYER, EN SA QUALITE DE CAUTION, LES CREANCIERS DE CES DERNIERS, POUR POUVOIR ALORS, DES CETTE EPOQUE, A LEURS LIEU ET PLACE, DEFENDRE SES DROITS ;



 QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR, SELON LE POURVOI, REFUSE DE CONSIDERER LA CAUTION COMME LIBEREE MALGRE L'ACCEPTATION EN PAIEMENT D'UN EFFET DE COMMERCE REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE D'AVANCES ET TIRE PAR LES DEBITEURS PRINCIPAUX, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, L'ACCEPTATION VOLONTAIRE QUE LE CREANCIER FAIT D'UN EFFET QUELCONQUE EN PAIEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE DECHARGE LA CAUTION, QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE CE TEXTE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER QUE LA CAUTION SE TROUVAIT DECHARGEE, QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE LE "RAPPORT FONDAMENTAL" AIT SUBSISTE, ET ALORS QU'EN TOUT CAS EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACCEPTATION PAR LE CREANCIER, EN PAIEMENT DE SA DETTE, DE L'EFFET LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT, COMME L'INVOQUAIT LA SOCIETE ZARROUCK ET CIE DANS SES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, L'EFFET DE COMMERCE DONT S'AGIT ETAIT CONSTITUE PAR UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LES CREANCIERS EUX-MEMES (LA C.C.B. ET LE C.F.C.T.) SUR LEURS DEBITEURS ZARROUCK ET ZANZOURI ET DONT LE MONTANT DE 19.298, 40 DINARS CORRESPONDAIT AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE D'AVANCES, LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QUE LE CAUTIONNEMENT N'EST PAS AFFECTE PAR LE TIRAGE SUR LE DEBITEUR PRINCIPAL DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CE DERNIER, LESDITS EFFETS NE CONSTITUANT PAS UNE DATION EN PAIEMENT ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.