Cour de Cassation · comm — 8 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1970), LA SOCIETE DE "CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT" (C.A.M.E.) PRETA LE 2 FEVRIER 1965 LA SOMME DE 90.000 FRANCS A DAME X... POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE PAYER, POUR SA PLUS GRANDE PART, LE PRIX D'UN CAMION AUTOMOBILE ;



QUE, A CETTE OCCASION, ELLE FIT PRENDRE PAR HERICHER, VENDEUR DU VEHICULE, POUR LE CAS OU DAME X... NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, L'ENGAGEMENT DE RACHETER LEDIT VEHICULE A UN PRIX TEL QU'ELLE-MEME SE TROUVE ENTIEREMENT DESINTERESSEE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA C.A.M.E. DE L'ACTION EXERCEE PAR ELLE CONTRE HERICHER, EN SE FONDANT SUR CET ENGAGEMENT, POUR DEMANDER PAYEMENT DE 69.513, 20 F, SOLDE PRETENDU DE SA CREANCE CONTRE DAME X..., AU MOTIF QUE LA C.A.M.E. AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION, ENVERS HERICHER, DE CONSERVER AVEC DILIGENCE LE GAGE CONSTITUE PAR DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE HERICHER QUE CELUI-CI S'ETAIT OBLIGE SANS ASSORTIR SON ENGAGEMENT D'AUCUNE RESERVE, D'AUCUNE CONDITION, D'AUCUNE CONTREPARTIE ;



 QU'IL S'AGIT D'UN ENGAGEMENT UNILATERAL DONT LA COUR D'APPEL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS EN LE TRANSFORMANT ARBITRAIREMENT EN UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE ;



 QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, AUCUN DES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR CARACTERISER LA PRETENDUE CARENCE DE LA C.A.M.E. NE PEUT JUSTIFIER SA DECISION ;



 QU'EN EFFET AUCUNE OBLIGATION LEGALE NI CONVENTIONNELLE N'EXIGEAIT DE LA C.A.M.E. QU'ELLE REALISAT SON GAGE DES LA CONSTATATION DU NON PAYEMENT DES TRAITES PAR DAME X... ;



 QUE L'OBLIGATION DE CONSERVATION DE LA CHOSE DU CREANCIER GAGISTE, SI ELLE LE CONTRAINT A CONSERVER LA CHOSE EN BON ETAT, NE L'OBLIGE PAS A LA PROTEGER DU DROIT DE RETENTION QUE LA LOI LUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ;



 QU'EN DECIDER AUTREMENT SERAIT PRIVER LE CREANCIER GAGISTE DU DROIT DE RETENTION QUE LA LOI DUI RECONNAIT EXPRESSEMENT ;



 QUE CELA EST SI VRAI QUE SI L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE PRECISE QUE : "A DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE, LE CREANCIER PEUT... FAIRE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DES OBJETS DONNES EN GAGE" IL LAISSE AU CREANCIER UNE SIMPLE FACULTE DE VENTE ET NE CREE PAS A SA CHARGE UNE OBLIGATION A RESPECTER DANS UN DELAI DETERMINE ;



 QU'IL CONVIENT D'AILLEURS, DANS L'INTERET GENERAL DE TOUS DE LAISSER AU CREANCIER LA FACULTE D'OBTENIR A L'AMIABLE DE SON DEBITEUR LE REGLEMENT DE SA DETTE ;



 QU'EN L'ESPECE, ET COMME CELA RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE HERICHER, DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LA C.A.M.E. ET LA DAME X..., QUI, S'ILS AVAIENT ETE RESPECTES PAR CELLE-CI, EUSSENT LIBERE HERICHER DE TOUTE OBLIGATION, QUE L'ENGAGEMENT DE HERICHER COMPORTAIT EN SOI UN RISQUE QUI POUVAIT TOURNER A SON AVANTAGE OU A SON INCONVENIENT ET QU'IL NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA C.A.M.E. D'AVOIR TENTE DE PROCEDER A DES DEMARCHES AMIABLES AVANT DE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE, QU'ON NE SAURAIT DAVANTAGE REPROCHER A LA C.A.M.E. DE N'AVOIR PAS TENU HERICHER INFORME DU NON PAYEMENT PAR DAME X... DE SES EFFETS DE COMMERCE NI DE NE L'AVOIR MISE EN DEMEURE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT D'ACHAT AVANT LA VENTE PUBLIQUE DU MATERIEL, PUISQUE, NON SEULEMENT LA C.A.M.E. N'ETAIT TENUE D'AUCUNE OBLIGATION CONVENTIONNELLE NI LEGALE D'INFORMATION, MAIS QU'ENCORE IL RESULTE DES PROPRES TERMES DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR HERICHER QUE SON OBLIGATION ETAIT SUBORDONNEE A LA VENTE PUBLIQUE PREALABLE DU BIEN GAGE, QU'ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE REPROCHER A LA C.A.M.E. DE N'AVOIR PAS MIS HERICHER EN DEMEURE D'EXECUTER SON ENGAGEMENT AVANT MEME QU'IL SOIT PROCEDE A LA VENTE PUBLIQUE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA C.A.M.E., PAR LE FAIT MEME QU'ELLE ACCEPTAIT L'ENGAGEMENT DE GARANTIE PRIS A SON PROFIT PAR HERICHER, S'OBLIGEAIT IMPLICITEMENT ENVERS CELUI-CI A FAIRE TOUTES DILIGENCES UTILES POUR CONSERVER LE VEHICULE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT CESSE, UN MOIS APRES L'ACHAT, DE REGLER LES LETTRES DE CHANGE QUI LUI ETAIENT PRESENTEES, ET QUE, CEPENDANT, LA C.A.M.E. AVAIT ATTENDU UN AN, A QUELQUES JOURS PRES, POUR AGIR CONTRE ELLE, SANS MEME TENIR HERICHER INFORME DE LA SITUATION ;



 QUE CETTE ATTITUDE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE UN DEPERISSEMENT ANORMAL DU VEHICULE, QUI AVAIT SOUFFERT D'UN MANQUE DE SOINS PROLONGE ET AVAIT NOTAMMENT ETE MIS EN VENTE, MANQUANT, DE CE FAIT, DE SES ORGANES ESSENTIELS, ET LE MOTEUR FENDU PAR LE GEL ;



 QUE L'ARRET, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, A PU RETENIR UNE "LOURDE NEGLIGENCE" COMMISE PAR LA C.A.M.E. AU PREJUDICE DE HERICHER, ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.