Cour de Cassation · comm — 7 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR,5 FEVRIER 1969) LA SOCIETE LORMAFER CREEE EN 1961 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE A PORTE LE 4 AVRIL 1962 SON CAPITAL A 20000 FRANCS DIVISE EN 2000 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS DETENUES PAR QUATRE ASSOCIES DE LA FACON SUIVANTE : 1551 PAR LA SOCIETE GENERALE DES WAGONS SPECIAUX (SOGEWAS),300 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL (GLNI),100 PAR LA SOCIETE MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL (MFI), ET 49 PAR X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA MFI ET GERANT DE LA LORMAFER ; 


QUE LE MEME JOUR, LA SOGEWAS A CEDE A LA CLMI 175 PARTS DE LA LORMAFER POUR LE PRIX DE 17500 FRANCS ; 


QUE LE 2 AVRIL 1963, LA SOGEWAS FUT ABSORBEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ARBEL QUI DEVINT AINSI ASSOCIEE DE LA LORMAFER ; 


QUE LE 2 AOUT 1963, LA MFI ET X... ONT CEDE A LA SOCIETE ARBEL LES 149 PARTS DE LA LORMAFER LEUR APPARTENANT, QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LES EFFETS DE CET ACTE QUI A ETE REITERE LE 10 SEPTEMBRE 1963 ; 


QU'ENTRE TEMPS, LE 6 SEPTEMBRE 1963, LA SOCIETE ARBEL A CEDE 119 PARTS DE LA LORMAFER A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A SIX MEMBRES DE SON PERSONNEL ; 


QU'APRES CES CESSIONS, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE LA LORMAFER A DECIDE D'EN AUGMENTER LE CAPITAL PAR INCORPORATION DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ARBEL POUR 189506,66 FRANCS, ET PAR UN VERSEMENT EN NUMERAIRE DE LADITE SOCIETE POUR 135493,34 FRANCS, PUIS DE LE REDUIRE A 150000 FRANCS PAR ABSORPTION DES PERTES PRINCIPALEMENT ET POUR UNE FAIBLE PART, PAR L'AMORTISSEMENT DU SOLDE DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ; 


QUE LA MEME ASSEMBLEE GENERALE A DECIDE QUE LE CAPITAL DE LA LORMAFER EST REPRESENTE PAR 1500 PARTS DE 100 FRANCS REPARTIES DE LA FACON SUIVANTE : 1380 A LA SOCIETE ARBEL,34 A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A SIX MEMBRES DE SON PERSONNEL,86 A LA CLMI ; 


QU'ENFIN LE 16 DECEMBRE 1963 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA LORMAFER A DECIDE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME ; 


QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE NULLES LES CESSIONS FAITES PAR LA SOCIETE ARBEL A DES PERSONNES ETRANGERES A LA LORMAFER POSTERIEUREMENT AU 2 AOUT 1963 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE TOUTES LES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES AUXQUELLES ONT PARTICIPE CES PERSONNES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ARBEL AYANT ACQUIS VALABLEMENT DES LE 2 AOUT 1963 LES 149 PARTS DE LA MFI ET DE X..., LA LORMAFER NE COMPRENAIT PLUS A PARTIR DE CETTE DATE QUE DEUX ASSOCIES, CE QUI ENTRAINAIT LA NECESSITE D'UN VOTE UNANIME DES ASSOCIES POUR ABOUTIR A UNE DELIBERATION VALABLE ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT ET DECIDE QUE LA CESSION DU 2 AOUT 1963 A ETE ANNULEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES AVANT LE 6 SEPTEMBRE 1963, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ET SOULIGNE LA CLMI DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ETE INSUFFISAMMENT REPONDU, LA CESSION DU 2 AOUT 1963 ETAIT PLEINEMENT VALABLE ENTRE LES PARTIES PAR LEUR SEUL ACCORD SUR LA CHOSE ET LES PRIX, QUE CET ACCORD DE VOLONTE CONCRETISE REGULIEREMENT PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE AVAIT IMMEDIATEMENT OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE ENTRE LES PARTIES NONOBSTANT SON DEFAUT D'ENREGISTREMENT ET SANS QUE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE EMPECHE LA CMLI, QUI N'ETAIT PAS UN TIERS, DE SE PREVALOIR DE CETTE CESSION PLEINEMENT EFFICACE PAR ELLE-MEME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LA VOLONTE DE SE PASSER DE LA VOLONTE DE LA CLMI POUR FAIRE ENTRER SEPT NOUVEAUX ASSOCIES DANS LA LORMAFER NE VICIAIT PAS LA PRETENDUE DECISION D'ANNULATION, L'ARRET N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE EN FAVEUR DE LADITE ANNULATION ET NE REPOND PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE LA CLMI FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE ARBEL AVAIT DEMANDE A X..., NON PAS D'ANNULER LA CESSION DU 2 AOUT 1963, MAIS SEULEMENT DE REGULARISER LA CESSION A SEPT NOUVELLES PERSONNES AVANT D'OFFICIALISER LA CESSION DU 2 AOUT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LA PRETENDUE ANNULATION SOIT INTERVENUE AVANT LE 6 SEPTEMBRE 1963, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRETENDUE ANNULATION DE LA CESSION DU 2 AOUT PAR L'ABSENCE D'EFFETS PRODUITS A L'EGARD DE LA SOCIETE CEDEE, DES LORS QUE LADITE CESSION ETAIT PLEINEMENT VALABLE ET EFFICACE PAR ELLE-MEME ENTRE LES PARTIES, ET QU'UN ASSOCIE QUI N'ETAIT PAS UN TIERS POUVAIT L'INVOQUER POUR FAIRE OBSTACLE AU PREJUDICE CAUSE A SES DROITS SOCIAUX PAR LA CESSION DU 6 SEPTEMBRE 1963 A DES TIERS ETRANGERS A LA SOCIETE, QUI ABOUTISSAIT A LE PRIVER D'UNE PARTIE DE SON ACTIF SOCIAL SANS SON CONSENTEMENT ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SOUMIS A LA COUR D'APPEL, NOTAMMENT LE FAIT QUE LE PREMIER CONTRAT DATE DU 2 AOUT 1963, N'A RECU AUCUNE EXECUTION, QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET N'A PAS ETE NOTIFIE A LA LORMAFER, ENFIN QUE LES PARTIES ONT CONCLU LE 10 SEPTEMBRE 1963 UNE NOUVELLE CESSION DE PARTS SOCIALES QUI, ELLE, A RECU EXECUTION, NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR CE QUE LES CONTRACTANTS ONT APRES LA SIGNATURE DU 2 AOUT 1963 ET AVANT LE 6 SEPTEMBRE 1963-EN RAISON DE LEUR VOLONTE DE PERMETTRE L'ENTREE AVANT CETTE DERNIERE DATE DANS LA LORMAFER D'UN CERTAIN NOMBRE DE NOUVEAUX ASSOCIES, SANS AVOIR A DEMANDER L'ACCORD DE LA CLMI-DECIDE DE TENIR POUR NUL ET NON AVENU LE CONTRAT DU 2 AOUT 1963 ; 


QU'IL RETIENT QUE L'ANNULATION DU PREMIER CONTRAT PAR LA VOLONTE DES CONTRACTANTS ET LA CONCLUSION, A UNE DATE POSTERIEURE D'UN NOUVEAU CONTRAT NE PRETENT PAS A CRITIQUE DES LORS QUE LE PREMIER CONTRAT A ETE ANNULE QUAND IL N'AVAIT PAS ENCORE PU PRODUIRE D'EFFETS A L'EGARD DES TIERS ET NOTAMMENT DE LA LORMAFER ; 


QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DES PARTIES DE METTRE A NEANT AVANT LE 6 SEPTEMBRE 1963 LEUR CONTRAT DU 2 AOUT 1963, ET PU DECIDER QUE CE CONTRAT, FAUTE D'AVOIR ETE NOTIFIE A LA LORMAFER N'AVAIT PAS PRODUIT EFFET VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE, ET DE SES MEMBRES NON PARTIES AUDIT CONTRAT, TELS QUE LA CLMI ; 


QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST EN OUTRE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE REGULIERE LA CESSION DE 119 PARTS DE LA LORMAFER CONSENTIE LE 6 SEPTEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE ARBEL A SEPT PERSONNES ETRANGERES A LA LORMAFER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE LA CESSION DU 2 AOUT 1963, LES SOCIETES ARBEL ET CLMI ETAIENT DEVENUES LES SEULS ASSOCIES DE LORMAFER ET QUE LE CONSENTEMENT INDISPENSABLE DE LA SOCIETE CLMI A L'ENTREE DE SEPT NOUVEAUX ASSOCIES NE POUVAIT RESULTER DE LA PRETENDUE ABSENCE D'OPPOSITION DE CETTE SOCIETE, ETABLIE SEULEMENT PAR LA PHOTOCOPIE D'UNE LETTRE, DONT L'AUTHENTICITE ETAIT CONTESTEE PAR LA CLMI QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS ERRONEES DE L'ARRET, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE N'ETAIT NULLEMENT X..., QUI NE POUVAIT DONC ENGAGER SON CONSENTEMENT ET NE POUVAIT ECRIRE A LUI-MEME EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE LORMAFER QUE LA CLMI ETAIT D'ACCORD POUR L'ENTREE DE SEPT NOUVEAUX ASSOCIES, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LA CLMI DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SOCIETE ARBEL NE S'ETAIT NULLEMENT CONFORMEE, POUR OPERER SA CESSION, AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE LORMAFER, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS CONSULTE LA SOCIETE CLMI SUR LE PROJET DE CESSION, QUE LE DELAI STATUTAIRE DE QUINZE JOURS N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, QU'AUCUNE NOTIFICATION DU RESULTAT DE LA CONSULTATION DES ASSOCIES N'AVAIT ETE EFFECTUEE ET QUE MEME LE DOUBLE ACCORD DE X...-FICTIF PAR AILLEURS-N'AVAIT ETE DONNE QUE LE 9 SEPTEMBRE, SOIT TROIS JOURS APRES QUE LES CESSIONS FURENT DEVENUES DEFINITIVES ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, COMME IL A ETE DIT DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE CONTRAT PRECITE DU 2 AOUT 1963 AVAIT ETE MIS A NEANT PAR LES CONTRACTANTS, ENTRE CETTE DATE ET LE 6 SEPTEMBRE 1963, L'ARRET A PU DECIDER QUE L'ADMISSION DE SEPT NOUVEAUX ASSOCIES FAITE LE 6 SEPTEMBRE 1963 AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ARBEL, DE LA MFI ET DE X... POSSEDANT ALORS AU TOTAL 1525 DES 2000 PARTS DE LA LORMAFER A ETE REALISEE A LA MAJORITE DES ASSOCIES REQUISE TANT EN NOMBRE QU'EN CAPITAL ; 


QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, QUE LE CONSENTEMENT OU L'OPPOSITION DE LA CLMI ETANT DES LORS SANS INFLUENCE POSSIBLE SUR CETTE ADMISSION, CELLE-CI ETAIT PLEINEMENT VALABLE ; 


QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION DU MOTIF RELATIF A LA POSITION PRISE A CET EGARD AU NOM DE LA CLMI PAR X..., MAIS QUI EST SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DECISIONS PRISES LE 11 OCTOBRE 1963 ET AYANT EU POUR EFFET D'AUGMENTER PUIS DE REDUIRE LE CAPITAL DE LA SOCIETE LORMAFER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, COMME LE SOUTENAIT LA CLMI DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LES STATUTS DE LA SOCIETE LORMAFER INSTITUAIENT AU PROFIT DES PORTEURS DE PARTS UN DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL SUR LES PARTS NOUVELLES RESULTANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR VOIE D'APPORTS EN NUMERAIRE, MAIS QU'AUCUNE PROCEDURE TENDANT A FAIRE BENEFICIER CHAQUE ASSOCIE DE SON DROIT PREFERENTIEL N'AVAIT ETE CONDUITE PAR LA GERANCE, ET QU'AINSI CETTE VIOLATION FLAGRANTE DES STATUTS DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE POUR ABUS DU DROIT DE MAJORITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LE FAISAIT VALOIR LA CLMI DANS SES CONCLUSIONS RESTEES ENCORE SUR CE POINT SANS REPONSE, SI DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ON PEUT CONCEVOIR L'APPORT D'UNE CREANCE A SA VALEUR NOMINALE LORSQUE LA SOCIETE DEBITRICE A UN DEFICIT D'EXPLOITATION, IL NE PEUT EN ETRE DE MEME LORSQUE LES PERTES ABSORBENT OU DEPASSENT MEME, COMME EN L'ESPECE, LE CAPITAL SOCIAL-UN TEL APPORT NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME INTEGRALEMENT LIBERE-, QU'AU SURPLUS L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION ABOUTISSANT A PRIVER LES ASSOCIES DE LEUR DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL, IL EN RESULTAIT UNE NOUVELLE CAUSE DE NULLITE DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE ; 


MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ENONCE QUE L'IRREGULARITE RESULTANT DU FAIT QUE LA GERANCE N'AURAIT PAS FAIT BENEFICIER LA CLMI, LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE PAR LES ASSOCIES, DU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL PREVU PAR LES STATUTS NE PEUT ETRE RETENUE, PUISQU'IL EST MANIFESTE QUE LA CLMI, PARFAITEMENT INFORMEE DE LA SITUATION DE LA LORMAFER ET DE SES PROPRES DROITS, NON SEULEMENT S'EST ABSTENUE DE REVENDIQUER UN TEL DROIT MAIS A MANIFESTE PAR TOUTE SON ATTITUDE SA VOLONTE DE NE PAS INVESTIR DE NOUVEAUX FONDS DANS LA LORMAFER ; 


QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA VOLONTE DES PARTIES DE NE PAS APPLIQUER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL LITIGIEUSE LA CLAUSE DES STATUTS PREVOYANT POUR LES ASSOCIES DE CETTE SARL UN DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL ET PU DECIDER QUE, POUR SA PART, LA CLMI AVAIT RENONCE A UN TEL DROIT ; 


QU'AINSI LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE ET LE DERNIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES ; 


QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECLARE A BON DROIT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES SOIT REGLEE PAR COMPENSATION AVEC LA CREANCE DU SOUSCRIPTEUR SUR LA SARL, PUISQU'AUSSI BIEN RIEN NE S'OPPOSERAIT, EN CAS DE VERSEMENT EN ESPECES, A CE QUE LA SOCIETE REGLE AUSSITOT AVEC LES FONDS RECUS DU SOUSCRIPTEUR LE PASSIF DONT ELLE ETAIT TENUE ; 


QU'AINSI LES AUTRES GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES ; 


SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A SUPPOSER, CE QUI EST DOUTEUX, QUE LA SOCIETE ARBEL AIT CONTREVENU, EN PROVOQUANT LES DIVERSES DELIBERATIONS AYANT MODIFIE LE PACTE SOCIAL, A UNE OBLIGATION ASSUMEE IMPLICITEMENT PAR SON AUTEUR, LA SOCIETE SOGEWAS, LORS DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES DU 4 AVRIL 1962, DE NE RIEN FAIRE POUR FAUSSER L'ECONOMIE DU CONTRAT DU 4 AVRIL 1962 OU D'EN COMPROMETTRE L'EXECUTION, ET QUE CE FAISANT ELLE AIT COMMIS UN ABUS DE MAJORITE, LA SANCTION DE TELS AGISSEMENTS NE POURRAIT ETRE LA NULLITE DES DELIBERATIONS DE LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE LESEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LE PACTE SOCIAL ETANT CONCLU AVEC LE CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIES ET SA FINALITE ETANT LEUR INTERET COMMUN ET SPECIALEMENT CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE DANS LE CONTRAT DE SOCIETE COMME DANS TOUT AUTRE CONTRAT CHACUN ETANT TENU D'EXERCER SES DROITS ET D'EXECUTER SES OBLIGATIONS SELON LES REGLES DE LA BONNE FOI, UNE MAJORITE D'ASSOCIES NE SAURAIT ABUSER DE SES POUVOIRS AU SEIN DES ASSEMBLEES D'ASSOCIES DANS LE BUT DE ROMPRE L'EQUILIBRE DU CONTRAT A SON PROFIT ET AUX DEPENS DE LA MINORITE, SANS VOIR ANNULER POUR ABUS DE DROIT DE MAJORITE DES DECISIONS AINSI OBTENUES ; 


MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CITE ICI PAR LE POURVOI SE BORNE A ENVISAGER L'HYPOTHESE OU UNE RESPONSABILITE SERAIT ENCOURUE PAR LA SOCIETE ARBEL A DIVERS TITRES VISES PAR LES MOYENS PRECEDENTS ; 


QUE LES REPONSES A CES MOYENS FONT RESSORTIR QUE CETTE HYPOTHESE NE SE VERIFIE PAS ET QUE CE MOTIF EST SURABONDANT ; 


QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ ;