Cour de Cassation · comm — 14 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, SONT ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR VENALE REELLE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ; 


ATTENDU QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ANDRE, D'UN TERRAIN A USAGE DE SPORTS, SIS A MARSEILLE, EST DECEDE LE 21 JUIN 1959 ET QUE, TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE CE QUE LE TERRAIN ETAIT ASSUJETTI A LA SERVITUDE INSTITUEESUR LES TERRAINS DE SPORTS PAR LA LOI DU 26 MAI 1941, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE RESERVATION DE SPORT DANS LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE APPROUVE PAR DECRET DU 7 MARS 1959, SES HERITIERS ONT EVALUE LEDIT TERRAIN AU JOUR DU DECES A 450000 FRANCS ; 


QUE LE TERRAIN A ETE, PAR LA SUITE EXPROPRIE ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE EN 1962 A LA SOMME DE 3472000 FRANCS ; 


QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DEMANDE AUX HERITIERS DE REHAUSSER LEUR DECLARATION ET QU'A DEFAUT D'ACCORD LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE LE 6 DECEMBRE 1966 LA VALEUR DU TERRAIN EN 1959 A 1300000 FRANCS ; 


ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION QUI ENTENDAIT FIXER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EN 1959 A 1300000 FRANCS, LE TRIBUNAL, TOUT EN CONSTATANT QU'AU 21 JUIN 1959 LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SOUMIS A LA SERVITUDE RESULTANT DE LA LOI DU 26 MAI 1961, SE BORNE A RELEVER QU'AU JOUR DU DECES EXISTAIENT DES POSSIBILITES D'EXTINCTION OU DE DISPARITION DE CETTE SERVITUDE ET QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, A CETTE DATE, NE POUVAIT S'ETABLIR SANS CONSIDERATION DE LA VIRTUALITE DE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AU JOUR DU DECES ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE