Cour de Cassation · comm — 21 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE REMOQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, ACCIDENT IMPUTE A LA DEFICIENCE DU SYSTEME D'ATTELAGE A ELLE VENDU PAR LEDIT X..., ET QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ELLE-MEME ETANT GARANTIE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JO MOREAU, FABRICANT DE CE DISPOSITIF, L'ARRET DEFERE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES, EXPERTISE QU'IL A DECLAREE DEVOIR ETRE OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS MOREAU AYANT INTERJETE APPEL CONTRE LA SOCIETE LE RAPIDE ET CELLE-CI AYANT FORME APPEL PROVOQUE CONTRE X... QUI A AGI DE MEME CONTRE LA SOCIETE ENTREMONT, LEDIT X... N'A POINT CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, DEMANDANT AU CONTRAIRE LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'EXPERTISE A INTERVENIR SERAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.