Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1972

ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69 14 049 ET 69 13 953, RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE BURROUGHS ET PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION ;



 QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;



SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69 14 049, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE 18 JUIN 1969), AYANT RELEVE QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT BAIL, LA SOCIETE BURROUGHS AVAIT VENDU EN JANVIER 1966, UN CALCULATEUR ET UN AUTO LECTEUR A LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI LES AVAIT DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DE PRETE, A NOTAMMENT DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE DEL PRETE CONTRE LES DEUX AUTRES SOCIETES EN RESOLUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ET EN REMBOURSEMENT DES LOYERS PAR ELLE VERSES, PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE BURROUGHS DU CONTRAT DE VENTE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU CONTRAT DE LOCATION, A CONDAMNE LA SOCIETE BURROUGHS, AUTORISEE A REPRENDRE POSSESSION DU MATERIEL, A REMBOURSER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA SOMME DE 241695 FRANCS, MONTANT DU PRIX D'ACQUISITION, ET DIT QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE SERAIT TENUE DE RESTITUER A LA SOCIETE DEL PRETE LA SOMME DE 148760 FRANCS PERCUE A TITRE DE LOYERS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE BURROUGHS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LA SOCIETE DEL PRETE, EN RESILIATION DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE A LA SOCIETE LOCAFRANCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IL EXISTE ENTRE LE CONTRAT DE VENTE ET LE CONTRAT DE LOUAGE, QUE CONSTITUENT L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION COMPLEXE DE LEASING, UNE INTERDEPENDANCE CERTAINE ENTRAINANT SUBORDINATION DE L'EXISTENCE DE L'UNE A CELLE DE L'AUTRE ET CONFUSION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES TELLE QUE CHACUNE D'ELLES PEUT S'EN PREVALOIR OU Y ETRE TENUE, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES CLAUSES DES CONTRATS DE VENTE ET DE LOCATION, CONCLUS EN L'ESPECE, LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT ENTENDU DONNER A LA SOCIETE DEL PRETE UN MANDAT GENERAL D'EXERCER SES DROITS ET ACTIONS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BURROUGHS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE RIEN DANS UN CONTRAT DE LEASING, NE PERMET AU LOCATAIRE D'INTENTER UNE ACTION CONTRE LE FOURNISSEUR AVEC LEQUEL IL N'A AUCUN LIEN DE DROIT, ET ALORS QUE CE N'EST PAS UNE ACTION DE LA SOCIETE LOCAFRANCE QU'A EXERCEE LA SOCIETE DEL PRETE, MAIS UNE ACTION INTENTEE EN SON NOM PERSONNEL ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE BURROUGHS, SANS CONTESTER L'EXISTENCE ET LE CONTENU DES MANDATS CONFERES PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE A LA SOCIETE DEL PRETE, S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE CES MANDATS NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ;



 QU'EST DES LORS NOUVEAU LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE LA SOCIETE DEL PRETE N'AURAIT PAS EXERCE L'ACTION DE SA MANDANTE, MAIS AURAIT INTENTE UNE ACTION EN SON NOM PERSONNEL ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE MANDAT GENERAL D'EXERCER SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LA SOCIETE BURROUHS, DONNE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE A LA SOCIETE DEL PRETE, ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE BURROUGHS PUISQUE CELLE CI EN AVAIT EU CONNAISSANCE ET Y AVAIT ADHERE, A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;



 QUE CELUI CI, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRESENTES A L'APPUI DU POURVOI N° 69 14 049 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU CONTRAT DE LOCATION, EN SE PLACANT A LA FOIS SUR LE TERRAIN DE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES ET SUR CELUI DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE POUR INEXECUTION DES CONVENTIONS, DE SORTE QU'IL EST ENTACHE DE COMPLEXITE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN MATERIEL MAL UTILISE MAIS D'EXCELLENTE QUALITE, L'ACTION REDHIBITOIRE ETAIT IRRECEVABLE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE DEL PRETE A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;



 QU'A AUCUN MOMENT IL NE CONSTATE L'EXISTENCE DE VICES CACHES ;



 QU'AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL RETIENT A LA FOIS QUE LA QUALITE DU MATERIEL VENDU NE PEUT ETRE MIS EN CAUSE ET QUE LA SOCIETE BURROUGHS N'A PAS REMPLI L'OBLIGATION DE RESULTAT QU'ELLE AVAIT ASSUMEE ;



 QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE EXEMPTE DE COMPLEXITE ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69 13 953 :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A LA SOCIETE DEL PRETE LES SOMMES PERCUES A TITRE DE LOYERS, ALORS QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT NE PRODUIT EFFET QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST PRONONCEE, QUE LA CHOSE LOUEE AVAIT ETE CHOISIE ET DETERMINEE PAR LE LOCATAIRE LUI MEME EN VERTU DU MANDAT, SUR LEQUEL L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS, A LUI EXPRESSEMENT CONFERE PAR LE BAILLEUR QUI NE S'EST RENDU ACQUEREUR QUE CONFORMEMENT AUX SPECIFICATIONS FORMELLES ARRETEES PAR LE LOCATAIRE AVEC LE FOURNISSEUR, QU'AINSI LE BAILLEUR A ACCOMPLI TOUT CE QU'IL DEVAIT EN METTANT A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE PENDANT TOUT CE TEMPS LA CHOSE DETERMINEE ET RECEPTIONNEE PAR LUI POUR COMPTE COMMUN, ET QUE CE DERNIER, QUI NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI MEME DES CONSEQUENCES DE CE CHOIX, NE SAURAIT ETRE LIBERE DU PAIEMENT DES LOYERS DUS ET ACQUIS PENDANT TOUT LE TEMPS QU'IL A EU LA CHOSE EN SA POSSESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE EMPORTE ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT ET DONNE LIEU A REPETITION DE CELLES DEJA EXECUTEES SANS QUE, POUR LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES A EXECUTION SUCCESSIVE, CETTE RETROACTIVITE REMONTE AU DELA DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE DEBITEUR A CESSE DE REMPLIR SON OBLIGATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES APPAREILS VENDUS PAR LA SOCIETE BURROUGHS A LA SOCIETE LOCAFRANCE ET LOUES PAR CELLE CI A LA SOCIETE DEL PRETE N'AVAIENT PAS DONNE SATISFACTION DES LEUR PRISE EN SERVICE, A PU DECIDER QUE LA SOCIETE BAILLERESSE, QUI NE CRITIQUE PAS LE PRINCIPE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION, ETAIT TENUE DE RESTITUER A SA LOCATAIRE LES LOYERS PERCUS ;



 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 69 14 049 ET 69 13 953 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;