Cour de Cassation · comm — 26 juin 1972

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI, SELON LA DEFENSE, SERAIT IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUE UN ARRET AYANT RETENU QUE, EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, LA FAUTE LOURDE DOIT ETRE ASSIMILEE AU DOL, ALORS QUE L'ARRET EFFECTIVEMENT RENDU AURAIT RETENU CONTRE LA SNCF, NON PAS UNE FAUTE "LOURDE", MAIS UNE FAUTE "INEXCUSABLE" ;



QUE LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT DONC PAS, EN SA SUBSTANCE, CELLE QUI A ETE RENDUE ;



MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE "INEXCUSABLE" NE CONSTITUE PAS, EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, UNE CATEGORIE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FAUTE "LOURDE" ;



 QU'AINSI LADITE FIN DE NON RECEVOIR EST MAL FONDEE ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF DU CHEMIN DE FER, EN L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DES "CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES" ;



ATTENDU QUE CET ARTICLE, EN CAS DE PERTE OU D'AVARIE DE MARCHANDISES, DETERMINE D'AVANCE ET FORFAITAIREMENT LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE, MEME LOURDE, COMMISE PAR LE CHEMIN DE FER DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE L'EXPEDITEUR N'A PAS REQUIS L'APPLICATION DU TARIF PLUS ELEVE APPLICABLE AUX EXPEDITIONS EN VALEUR DECLAREE ;



 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES PIECES D'HORLOGERIE TRANSPORTEES PAR COLIS-EXPRESS FURENT PERDUES DANS LE DERAILLEMENT D'UN CONVOI DE CHEMIN DE FER, CONDUIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, PAR UN MECANICIEN QUI SE TROUVAIT IVRE ;



 QU'AYANT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE FAUTE LOURDE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE CHEMIN DE FER NE POUVAIT SE PREVALOIR DES LORS DE LA LIMITATION FORFAITAIRE DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE TARIF ;



 QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON