Cour de Cassation · comm — 13 avril 1972

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SERVICE DES BASES AERIENNES DE CE QUI CONSTITUAIT ALORS L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE PASSA COMMANDE EN 1957 A LA SOCIETE DES FORGES DE BRETTNACH - MITTELBERGER ET CIE, DE QUATRE HANGARS D'AVIATION METALLIQUES, A LIVRER EDIFIES, SAVOIR, DEUX A POINTE-NOIRE, UN A BANGUI, LE DERNIER, ENFIN, A FORT-LAMY ;



 QUE LA SOCIETE MITTELBERGER CONFIA A LA SOCIETE IMPEXTRAN LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER, DE BOUT EN BOUT, LES DIVERS ELEMENTS DE CES HANGARS, FABRIQUES DANS SON USINE DE BRETTNACH ;



 QUE LADITE SOCIETE IMPEXTRAN FIT PROCEDER A CE TRANSPORT EN PLUSIEURS ENVOIS ECHELONNES, EN 1957 PUIS AU DEBUT DE 1958 ;



 QUE LES ELEMENTS DU HANGAR DESTINE A FORT-LAMY FURENT DEBARQUES AU PORT NIGERIEN D'APAPA, CAMIONNES PAR LA SOCIETE OUEST AFRICAINE D'ENTREPISE MARITIME (SOAEM) JUSQU'AU CHEMIN DE FER NIGERIEN, ET, DU TERMINUS DE CELUI-CI, ACHEMINES PAR CAMION A DESTINATION, A LA DILIGENCE DE LA SOCIETE UNION MARITIME ET COMMERCIALE (UMARCO), CELLE-CI SE CHARGEANT NOTAMMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES DIFFERENTES RUPTURES DE CHARGE DUES AUX DIFFICULTES DE PARCOURS, ET AU PASSAGE DE LA FRONTIERE ;



 QUE LE RESTE DE LA MARCHANDISE FUT DEBARQUE A POINTE-NOIRE, ET, PAR LES SOINS DE LA SOAEM, SOIT CAMIONNE JUSQU'AU TERRAIN D'AVIATION DE POINTE-NOIRE, SOIT REEXPEDIE PAR FER JUSQU'A BRAZZAVILLE, PUIS TRANSPORTE SUR LE FLEUVE CONGO, PAR BATEAU, JUSQU'A BANGUI, ENFIN CAMIONNE JUSQU'AU TERRAIN ;



 QUE LORSQUE LA SOCIETE MITTELBERGER PROCEDA AU MONTAGE DES ELEMENTS AINSI TRANSPORTES, ELLE CONSTATA DES MANQUANTS ET DES AVARIES ;



 QU'IL S'ENSUIVIT DE NOMBREUSES DIFFICULTES ENTRE PARTIES ;



 QUE LA SOCIETE MITTELBERGER INTERROMPIT LE PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORT, QU'ELLE AVAIT COMMENCE D'EXECUTER, PUIS, PAR EXPLOIT DU 7 MAI 1958, ASSIGNA LA SOCIETE IMPEXTRAN POUR LUI RECLAMER LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;



 QUE, A CETTE DEMANDE PRINCIPALE, S'AGREGERENT UNE SERIE DE RECOURS INCIDENTS EN GARANTIE, NOTAMMENT CONTRE LA SOAEM ET CONTRE LA SOCIETE UMARCO, ET UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPEXTRAN, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE SA FAILLITE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LIMITE A 25 000 FRANCS LE MONTANT DE LA GARANTIE QUE LUI DOIT LA SOCIETE UMARCO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT AYANT FIXE LE DOMMAGE A 45 000 FRANCS, LES JUGES ETAIENT TENUS D'EXPLIQUER, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS PRECIS, LES RAISONS PAR LESQUELLES ILS NE CROYAIENT PAS DEVOIR S'EN RAPPORTER A L'EVALUATION DUDIT EXPERT ;



MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE LIE PAS LE JUGE ;



 QUE L'EVALUATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;



QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION DES CREANCES RECIPROQUES MISES PAR ELLE A LA CHARGE, D'UNE PART DE LA SOCIETE IMPEXTRAN, AU PROFIT DE LA SOCIETE MITTELBERGER, D'AUTRE PART A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PROFIT DE CELLE-LA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMPENSATION NE POUVAIT PLUS AVOIR LIEU, LA SOCIETE IMPEXTRAN AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1967 ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DETTES DONT S'AGIT ETAIENT CONNEXES, COMME NEES D'UN MEME CONTRAT ;



 QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;



QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;



ATTENDU QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU TEXTE SUSVISE PROFITE AU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DANS LA MESURE OU, FAUTE DE PROTESTATION REGULIERE FORMULEE PAR LE DESTINATAIRE LORSQUE LA MARCHANDISE EST LIVREE, L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF SE TROUVE ELLE-MEME ETEINTE ;



 QUE LA SOCIETE IMPEXTRAN S'ETAIT PREVALUE DE CETTE REGLE DEVANT LA COUR D'APPEL ;



 QUE, NEANMOINS, CELLE-CI A CONFONDU TOUTES CAUSES DE PREJUDICE, QU'IL S'AGIT D'AVARIES, MANQUANTS OU AUTRES DOMMAGES, EN FIXANT GLOBALEMENT A 180 000 FRANCS LA CREANCE DE LA SOCIETE MITTELBERGER CONTRE LA SOCIETE IMPEXTRAN, SANS DISTINGUER ENTRE LES PREJUDICES CAUSES PAR LE COMMISSIONNAIRE LUI-MEME, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROPRE, ET CEUX DONT IL ETAIT GARANT DU CHEF DES VOITURIERS EFFECTIFS - CE, EN DECHARGEANT EXPRESSEMENT CES DERNIERS, EN RAISON DE L'ABSENCE DE RESERVES A L'ARRIVEE PRISES CONTRE EUX ;



 QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE DISTINCTION, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET MANQUE DES LORS, A CET EGARD, DE BASE LEGALE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.