Cour de Cassation · comm — 11 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " DISTRIBUTION INTERNATIONALE CINEMATOGRAPHIQUE " (DIC) AVAIT CONCEDE A JACQUES DE X... ET A GUY Y..., A COMPTER DU 1ER MARS 1969, LE DROIT DE PLACER, DANS CERTAINES REGIONS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, LES FILMS QUE L'ORGANISME RUSSE SOVEXPORT LA CHARGERAIT DE DISTRIBUER ; 


QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LA DIC, A QUI SES AGENTS SE PLAIGNAIENT DES ENTRAVES MISES A LEUR ACTIVITE, LEUR REVELA QU'ELLE NE POUVAIT LES LAISSER PROCEDER AU PLACEMENT DES FILMS, CAR ELLE EN AVAIT DEJA ACCORDE AUPARAVANT A AUTRUI LA CONCESSION EXCLUSIVE ; 


QU'ELLE RESILIA UNILATERALEMENT LE CONTRAT, MAIS REFUSA D'ACCORDER A SES COCONTRACTANTS LES DOMMAGES ET INTERETS QUE CEUX-CI LUI RECLAMAIENT ; 


QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA DIC, DECLARA CEPENDANT QUE X... ET Y... N'AVAIENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE, ET LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE ; 


ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'APPEL DE X... ET DE Y..., ACCORDA A CEUX-CI UNE CERTAINE INDEMNITE, A RAISON DES ENTRAVES APPORTEES A LEUR ACTION PENDANT LA PERIODE PRECEDENT LA RESILIATION DECIDEE PAR LA DIC, MAIS VALIDA CELLE-CI, COMME ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI CONTRACTUELLE ET DECIDA, EN CONSEQUENCE, QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE A RAISON DE CETTE RESILIATION ; 


ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ACTE D'APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE Y... ET DE X... SOLLICITAIENT SEULEMENT, SUR LE CHEF DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES QUANT A LA RESILIATION, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; 


QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA DIC, LOIN DE COMPORTER DE CE MEME CHEF APPEL INCIDENT, DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; 


D'OU IL SUIT QU'EN INFIRMANT LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA DIC, ALORS QUE LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES A NE PAS CRITIQUER DEVANT ELLE CE CHEF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS