Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;



 ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " GROUPAGES ABECASSIS " EXPEDIA PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A PARIS, UN GROUPE DE DEUX CENT DOUZE COLIS, EN UN WAGON COMPLET ADRESSE A SA CORRESPONDANTE, LA SOCIETE " AGENCE MARITIME NUNZI ", QUI DEVAIT FAIRE PARVENIR CHAQUE COLIS A SON DESTINATAIRE EFFECTIF ;



 QUE, EN COURS DE TRAJET, UN INCENDIE SE DECLARA DANS LEDIT WAGON, QUI FUT DETACHE DU CONVOI POUR PERMETTRE DE COMBATTRE LE FEU ;



 QUE CELUI-CI FUT ETEINT, NON SANS DOMMAGE POUR LE CHARGEMENT ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, L' " INDEMNITY MARINE INSURANCE " ET L' " URBAINE ET LA SEINE ", AGISSANT TOUTES DEUX COMME SUBROGEES AUX DROITS DES DESTINATAIRES, TANT DES DESTINATAIRES REELS QUE DE L'AGENCE NUNZI, A RETENU EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DE LA SNCF A LEUR EGARD, APRES AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LADITE SNCF DE CE QUE NUL N'AVAIT EN L'ESPECE PROCEDE AUX FORMALITES AUXQUELLES L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUBORDONNE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE D'EXERCER UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CE AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA PERTE DE LA MARCHANDISE AYANT ETE TOTALE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, SUSVISE, " LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ETEINT ", SAUF PROTESTATION REGULIERE, " TOUTE ACTION CONTRE LE VOITURIER POUR AVARIE OU PERTE PARTIELLE " ;



 QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL QUE, EN L'ESPECE, LE DESTINATAIRE AVAIT RECU, SINON LES SEIZE CAISSES QUI AVAIENT ETE CONFIEES A LA SNCF REMPLIES DE MARCHANDISES EN BON ETAT, TOUT AU MOINS UNE CAISSE OU AVAIT ETE REUNI TOUT CE QUI AVAIT PU ETRE SAUVE DESDITES MARCHANDISES ;



 QUE, SANS DOUTE, SELON L'ARRET, CE QUI AVAIT AINSI ETE REMIS AU DESTINATAIRE ETAIT SANS VALEUR ;



 QUE, TOUTEFOIS, LEDIT DESTINATAIRE N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE LA LIVRAISON QUI LUI AVAIT ETE OFFERTE AU TITRE DU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX ;



 QUE, EN L'ETAT DE CETTE LIVRAISON IL DEVAIT, POUR CONSERVER LE DROIT D'AGIR CONTRE LE TRANSPORTEUR, SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 SUSVISE ;



 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 FEVRIER 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER