Cour de Cassation · comm — 15 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : DONNE DEFAUT CONTRE X..., ES-QUALITES ; 


ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRETE ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS,25 MAI 1970), LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, SUR LE CONSEIL DE LA SOCIETE D'ORGANISATION ELECTRO-MECANOGRAPHIQUE (SOEM) A PASSE COMMANDE EN 1962, D'UNE MACHINE COMPTABLE EXACTA-CONTINENTAL, AUJOURD'HUI WANDERER-FRANCE ; 


QUE LADITE MACHINE NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE TRAVAIL PREVU DANS LES CONDITIONS ANNONCEES PAR LA SOEM, LA SOCIETE DUMONT ET BESSON PASSA COMMANDE, LE 28 AVRIL 1964, D'UNE SECONDE MACHINE ; 


QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR LA REALISATION DE SON PROJET DE MECANISATION N'AYANT PAS CESSE, LA SOCIETE DUMONT ET BESSON A ASSIGNE EN RESOLUTION DES VENTES ET QUE LE TRIBUNAL A ETABLI UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX VENTES, CONSTATANT QUE POUR LA PREMIERE VENTE, PASSEE A LA SOEM, LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE EXACTA-CONTINENTAL ETAIT IMPOSSIBLE, ALORS QUE POUR LA SECONDE VENTE, CONCLUE DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON ET EXACTA-CONTINENTAL, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 5 MAI 1964, ADRESSEE A LA SOCIETE DUMONT ET BESSON POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET A LA LIVRAISON DU MATERIEL (29 AVRIL 1964) QUE LA SOCIETE EXACTA-CONTINENTAL A FIXE LES LIMITES DE SON ENGAGEMENT ET FAIT DES RESERVES QUANT A SON ETENDUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE N'EST PAS, COMME L'AFFIRME INEXACTEMENT L'ARRET, DANS UNE LETTRE DU 5 MAI 1964, QUE LA SOCIETE EXACTA-CONTINENTAL A RAPPELE A LA SOCIETE DUMONT ET BESSON LES LIMITES DES ENGAGEMENTS RESPECTIFS ASSUMES PAR ELLE-MEME ET PAR LA SOEM, MAIS DANS UNE LETTRE DU 28 FEVRIER 1964, PAR LAQUELLE ELLE ACCEPTAIT LA COMMANDE DE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, PASSEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOEM, LETTRE FIXANT LA CONCLUSION DU MARCHE ET BIEN ANTERIEURE A LA LETTRE DE DUMONT ET BESSON DU 28 AVRIL SUIVANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE NE PAS CONFONDRE LA CONVENTION D'AMENAGEMENT PASSEE EN 1962 ENTRE LA SOEM ET LA SOCIETE DUMONT ET BESSON ET LA SIMPLE VENTE PASSEE ENTRE EXACTA-CONTINENTAL ET DUMONT ET BESSON EN FEVRIER 1964, VENTE CONCRETISEE PAR LA LETTRE SUSVISEE DU 28 FEVRIER 1964 D'EXACTA-CONTINENTAL FIXANT LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, QUE L'ON VOIT MAL, DANS CES CONDITIONS, COMMENT EXACTA-CONTINENTAL AURAIT PU SE SUBSTITUER AUX OBLIGATIONS DE SOEM VIS-A-VIS DE DUMONT ET BESSON ALORS QUE LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET LEUR ACTIVITE ETAIENT DIFFERENTES ; 


QUE LE FAIT POUR LE VENDEUR D'AVOIR FAIT EXAMINER LES MACHINES PAR SES TECHNICIENS NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, MODIFIER LES RAPPORTS JURIDIQUES DECOULANT DE CONTRATS DISTINCTS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE LA CONNAISSANCE QUE LE VENDEUR POUVAIT AVOIR DE L'UTILISATION DES MACHINES PAR LA SOEM, ET ALORS QU'ENFIN, L'EXPERT AYANT RECONNU FORMELLEMENT QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SA MISSION DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DES MACHINES (CONSIDEREES EN CE CAS INDEPENDAMMENT DE L'INSTALLATION) L'ARRET ATTAQUE N'A PU APPLIQUER L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL AU CAS D'ESPECE, QUE PAR PUR ARBITRAIRE ET EN DENATURANT LES DOCUMENTS ACQUIS AUX DEBATS ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE EXACTA NE S'EST PAS PREVALUE DE LA LETTRE PRESENTEMENT INVOQUEE DU 28 FEVRIER 1964 ET QU'ELLE S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE LA COMMANDE DIRECTEMENT RECUE DE DUMONT ET BESSON COMMANDE POUR LAQUELLE ELLE A PRECISE LES LIMITES DE SON INTERVENTION DANS UNE LETTRE DU 5 MAI 1964 ; 


QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU, DONC IRRECEVABLE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA COMMANDE DE LA SECONDE MACHINE, ET SE REFERANT A LA LETTRE DE COMMANDE DE LA SOCIETE DUMONT ET BESSON, EN DATE DU 28 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL RELEVE LA VOLONTE NETTEMENT EXPRIMEE PAR CETTE DERNIERE DE SUBORDONNER SA COMMANDE A L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE EXACTA-CONTINENTAL DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT JUSQU'ALORS SUR LA SOEM POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE EXACTA-CONTINENTAL S'EST SUBSTITUEE AUX OBLIGATIONS DE LA SOEM ; 


ATTENDU QU'AYANT RELEVE, AINSI QUE LE CONSTATE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA MULTIPLICATION DES PANNES PROVIENT DANS LEUR TRES GRANDE MAJORITE DES MACHINES ELLES-MEMES ET QU'IMPUTATION DOIT EN ETRE FAITE A LA FRAGILITE DU MATERIEL RENDU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE EXACTA-CONTINENTAL ETAIT TENUE DE LA GARANTIE POUR DEFAUT DE LA CHOSE VENDUE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; 


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE WANDERER-ALLEMAGNE, CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE COMPTABLE VENDUE PAR EXACTA-CONTINENTAL, ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ET TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DUMONT ET BESSON A LA SUITE DES VENTES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION REDHIBITOIRE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR AGIT EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ; 


QUE CETTE ACTION NE POUVAIT DONC ETRE ACCORDEE A LA SOCIETE DUMONT ET BESSON CONTRE WANDERER-ALLEMAGNE, QUI N'A JAMAIS ETE LIEE A CETTE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE VENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE VENTE QUI S'EST FORME ENTRE DUMONT ET BESSON ET EXACTA-CONTINENTAL CONCERNAIT UNIQUEMENT LA SECONDE MACHINE EXACTA, LA PREMIERE AYANT ETE COMMANDEE DIRECTEMENT A LA SOEM PAR CETTE ENTREPRISE ; 


QUE, D'AILLEURS L'APPEL DE DUMONT ET BESSON N'A PAS PORTE SUR LE CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA MISE HORS DE CAUSE DE WANDERER-FRANCE DANS LA VENTE DE LA PREMIERE MACHINE, QU'ENFIN, A SUPPOSER LA CONNAISSANCE PAR LES SOCIETES WANDERER DE LA DESTINATION DES MACHINES, CETTE CIRCONSTANCE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES, DECOULANT DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE ELLES ; 


MAIS ATTENDU QUE TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; 


QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.