Cour de Cassation · comm — 18 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET PRECEDENT, QUI AVAIT DECIDE QUE X..., CAUTION SOLIDAIRE DE SON EPOUSE, NE RESTAIT, A RAISON DE PAYEMENTS PARTIELS, REDEVABLE ENVERS DAME Y... QUE D'UNE SOMME DE 2750 FRANCS ET ADMETTRE, A RAISON DE LA MEME CREANCE, LADITE DAME AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., DEBITRICE PRINCIPALE, POUR UNE SOMME DE 10500 FRANCS, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LA DECISION SUSVISEE " N'A PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES FIGURANT A L'INSTANCE ACTUELLE QUI SE DEROULE ENTRE L'ADMINISTRATEUR Z..., DAME X... ET DAME Y... " ; 


ATTENDU CEPENDANT QUE X..., CAUTION, S'ETANT OBLIGE SOLIDAIREMENT AVEC LA DAME X..., DEBITRICE, CELLE-CI SE TROUVAIT DONC EN DROIT D'OPPOSER A LA DAME Y... CREANCIERE, CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, QUANT A LA DETTE, ENTRE LADITE CREANCIERE ET X... ; 


D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JUIN 1970 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER