Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 28 novembre 1972
- ECLI
- 6079d67d9ba5988459c5b5ef
- Date
- 28 novembre 1972
faillite reglement judiciaire liquidation des biensdeclarationconditionsqualite de commercantexploitation en commun d'un fonds de commerceconstatations suffisantescommercantqualiteexercice habituel d'actes de commerceexploitation d'un fondsexploitation en commun
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 28 novembre 1972
- Matière
- faillite reglement judiciaire liquidation des biens
Référence
6079d67d9ba5988459c5b5ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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