Cour de Cassation · comm — 5 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE " SOCOMEPLAST ", EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE " BBLC ", LE 20 DECEMBRE 1967, A TIRE SUR CETTE DERNIERE DEUX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 20 MARS 1968, QUI ONT ETE ACCEPTEES ET QU'ELLE A ENDOSSEES, LE 22 DECEMBRE 1967, A L'ORDRE DE LA SOCIETE " LES ETABLISSEMENTS LESEIGNEUR " ;



 QUE CETTE SOCIETE ENDOSSA LES EFFETS POUR ENCAISSEMENT AU NOM DE LA BNP, QUI Y PORTA SON NOM COMME BENEFICIAIRE ET N'AYANT PU OBTENIR LEUR PAIEMENT, EN FIT RETOUR A LA SOCIETE LESEIGNEUR APRES AVOIR BIFFE CETTE MENTION ;



 QU'IL EST FAIT GRIEF A L ARRET D'AVOIR, POUR LA CONDAMNER A PAYER LE MONTANT DE CES LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE LESEIGNEUR, REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA BBLC QUI PRETENDAIT QUE LES EFFETS ETAIENT NULS COMME NE COMPORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, AU MOTIF QUE LE TIREUR, QUI EST AUSSI LE BENEFICIAIRE, PEUT ENDOSSER LES LETTRES DE CHANGE AU PROFIT D'UN CREANCIER ET QUE CELUI-CI DEVENU PORTEUR, PEUT A SON TOUR LES ENDOSSER POUR RECOUVREMENT A UNE BANQUE ET QUE L'ABSENCE D'INDICATION, JUSQU'A L'ECHEANCE, D'UN TIERS BENEFICIAIRE EST SANS CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TITRE QUI NE CONTIENT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES EFFETS LITIGIEUX, RETENIR SUCCESSIVEMENT COMME TIERS BENEFICIAIRE LA SOCIETE SOCOMEPLAST, PUIS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, ET CONSIDERER COMME REGULIERE UNE TRAITE ENDOSSEE, NON PAS PAR LA BNP, TIERS BENEFICIAIRE, MAIS PAR LA SOCIETE SOCOMEPLAST, TIREUR, A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS LESEIGNEUR ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TIREUR A APPOSE SUR LES LETTRES DE CHANGE, AVANT QU'AUCUNE AUTRE INDICATION DE BENEFICIAIRE Y SOIT PORTEE, MENTION D'AVOIR A LES PAYER A L'ORDRE DE LA SOCIETE " LES ETABLISSEMENTS LESEIGNEUR " ;



QU'AINSI, FIGURAIT SUR CES TITRES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, " LE NOM DE CELUI AUQUEL, OU A L'ORDRE DUQUEL, LE PAIEMENT DOIT ETRE FAIT " ;



 QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE, SI LA BNP AVAIT RECU LES EFFETS POUR ENCAISSEMENT ET AVAIT ALORS MENTIONNE SON NOM COMME BENEFICIAIRE, ELLE A SUPPRIME CETTE MENTION, ET FAUTE DE PAIEMENT, RENVOYE LES LETTRES DE CHANGE A LA SOCIETE LESEIGNEUR ;



 QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A, EN CONSEQUENCE, FAIT APPARAITRE QUE LA SOCIETE LESEIGNEUR ETAIT TIERS BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE CONDAMNANT LA SOCIETE BBLC A PAYER A LA SOCIETE LESEIGNEUR 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, NI DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS L'ARRET, LE JUGE DU FAIT N'A RELEVE LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BBLC ET QUE CELLE-CI AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR, QU'ELLE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT EN S'OPPOSANT AUX PRETENTIONS DES ETABLISSEMENTS LESEIGNEUR ET QU'ELLE NE DEVAIT DONC PAS ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE BBLC A PERDU DE VUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT CAMBIAIRE ET QUE SON ARGUMENTATION RELATIVE A LA PRETENDUE NULLITE DES EFFETS LITIGIEUX MONTRERAIT QU'ELLE N'A AUCUNE PRATIQUE DES USAGES EN LA MATIERE SI ELLE N'ETAIT, EN REALITE, DEVELOPPEE QUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ;



 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE SI LA SOCIETE LESEIGNEUR A TEMOIGNE D'INQUIETUDE LE 6 FEVRIER 1968, ALORS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCOMEPLAST S'ETAIT AGGRAVEE, ELLE N'A AUCUNEMENT FAIT PREUVE DE DUPLICITE EN RECEVANT LES EFFETS LITIGIEUX COMME LA SOCIETE BBLC VOUDRAIT LE FAIRE CROIRE ;



 QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE SOCIETE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS