Cour de Cassation · comm — 13 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1971), LA SOCIETE MANPOWER EUROPE A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION CONCERNANT UNE " PUBLICATION DESTINEE A APPORTER UNE PREVISION DANS UNE ACTIVITE DE CARACTERE PRECAIRE TELLE QUE LE TRAVAIL DIT TEMPORAIRE " ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE REJETANT CETTE DEMANDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-5° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE DE BREVET N'AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET QU'UN SYSTEME DE CARACTERE ABSTRAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE TEXTE DE LA DEMANDE DECRIT DE FACON PARTICULIEREMENT PRECISE LES MODALITES D'UTILISATION DES COUPONS MOBILES, PUBLIEES AVEC LES INFORMATIONS DIFFUSEES, ET SERVANT ENSUITE A COMPOSER UN ORGANIGRAMME PARTICULIER PERMETTANT NOTAMMENT AU PRESTATAIRE DE SERVICE D'AMELIORER LES RESULTATS DE SA GESTION, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, EST CONSIDEREE COMME INDUSTRIELLE TOUTE INVENTION CONCOURANT DANS SON OBJET, SON APPLICATION ET SON RESULTAT, TANT PAR LA MAIN DE L'HOMME QUE PAR LA MACHINE, A LA PRODUCTION DE BIENS OU DE RESULTATS TECHNIQUES ;



QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LE DISPOSITIF PRECITE PRODUIT UN RESULTAT INDUSTRIEL AU SENS DE LA LOI DES LORS QU'IL PERMET A SON UTILISATEUR D'OBTENIR IMMEDIATEMENT, PAR UNE LECTURE DIRECTE, DES INFORMATIONS PRECISES QUI NE SERAIENT AUTREMENT NI RECUEILLIES, NI REUNIES SOUS CET ASPECT PRATIQUE ;



 QUE DANS LE CAS D'ESPECE LA PUBLICATION TELLE QUE DECRITE, ACCOMPAGNEE DE LA DIFFUSION DES COUPONS MOBILES, PUIS LA REUNION DE CES COUPONS SELON DES MODALITES ELLES-MEMES DETERMINEES REPRESENTE UNE APPLICATION ET UNE COMBINAISON D'ELEMENTS MATERIELS CONCOURANT A L'OBTENTION D'UN RESULTAT TECHNIQUE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSIDEREE ;



 QUE CE DISPOSITIF, DONT LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, PAR AILLEURS, A APPRECIER LE MERITE OU LA VALEUR, NE POUVAIT ETRE EN TOUT CAS CONSIDERE COMME " MANIFESTEMENT DEPOURVU DE CARACTERE INDUSTRIEL ", ET QUE POUR CETTE SEULE RAISON, LA LOI EST FAUSSEMENT APPLIQUEE ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA DEMANDE DE BREVET LITIGIEUSE QUI EST PRODUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INVENTION CONSISTE EN UNE PUBLICATION QUI OFFRE SIMULTANEMENT AU PUBLIC DES RENSEIGNEMENTS TANT SUR LES EMPLOIS DE TRAVAIL TEMPORAIRE OFFERTS QUE SUR LES CANDIDATURES A DE TELS EMPLOIS, QUE LES MOYENS DE L'INVENTION SONT, D'UNE PART, UN ENSEMBLE D'INFORMATIONS DONNEES SOUS FORME STATISTIQUE ET EXPRIMANT DES PREVISIONS POUR UNE PERIODE, UNE REGION ET UN EMPLOI DETERMINES, D'AUTRE PART, UN COUPON AMOVIBLE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE D'IDENTIFICATION SOCIALE ET UN MOYEN POUR L'ETABLISSEMENT PAR L'INTERESSE D'UN PLAN DE TRAVAIL POUR UNE DUREE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE TEMPS COUVERTE PAR LES PREVISIONS D'EMPLOIS, QU'IL EST CONSTANT QUE LES ETUDES DE CONJONCTURE SONT FONDEES SUR LES STATISTIQUES ANTERIEURES ET QUE L'ENVOI DE QUESTIONNAIRES EST UN PROCEDE EMPLOYE POUR LES ENQUETES DE TOUTE NATURE, QUE LES REVENDICATIONS DU BREVET ENONCENT SEULEMENT DES DONNEES GENERALES, DES IDEES A CARACTERE INTELLECTUEL QUI PERMETTRONT D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS DEVANT FIGURER DANS LA PUBLICATION ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE BREVET ETAIT MANIFESTEMENT DEPOURVUE DE CARACTERE INDUSTRIEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7-3° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 QUI DISPOSE QUE NE CONSTITUENT PAS DES INVENTIONS INDUSTRIELLES LES " SYSTEMES DE CARACTERE ABSTRAIT " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS