Cour de Cassation · comm — 16 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LE 2 SEPTEMBRE 1966, MONSSIEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, A EXPEDIE EN GARE DE LA SNCF DE BECONLES-BRUYERES A DESTINATION DE L'AGENCE MARITIME FREVAL SIBON A MARSEILLE, POUR ETRE PAR ELLE EXPEDIES EN ALGERIE, A DESTINATION DE MONSSIEUR LUI-MEME QUI ALLAIT Y OUVRIR UN CHANTIER, UN BULLDOZER, SES ACCESSOIRES ET UNE BARAQUE DE CHANTIER DEMONTEE ;



 QUE MONSSIEUR A DECLARE POUR CE MATERIEL A LA SNCF UN POIDS INFERIEUR A LA REALITE, CE QUI A ENTRAINE DES INCIDENTS SUR LE PARCOURS FERROVIAIRE, ET QU'A L'ARRIVEE A MARSEILLE LA SOCIETE FREVAL SIBON A EGALEMENT DECLARE UN POIDS INEXACT A LA SOCIETE SOMEJOCK, ACCONIER QU'ELLE AVAIT PRIEE DE CHARGER CE MATERIEL SUR LE NAVIRE VILLE DE BOUGIE ARME PAR LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION (CNAN) ET DONT LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (CGT) ETAIT CONSIGNATAIRE ;



 QUE LA SOMEJOK A, A SON TOUR, CONFIE L'EMBARQUEMENT DU MATERIEL A LA SOCIETE KORSIA REVEL, ET QUE LE PREPOSE DE CETTE DERNIERE, OPERANT AVEC UN CAMION GRUE, N'A PAS FAIT FONCTIONNER LES DISPOSITIFS DE SECURITE AVISANT DE LA SURCHARGE ;



 QU'AINSI LA CHUTE DU BULLDOZER SURVENUE AU COURS DE LA MANUTENTION A PROVOQUE DE NOMBREUX DEGATS, NOTAMMENT A CE CAMION GRUE ET ENTRAINE SON IMMOBILISATION TEMPORAIRE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LA SOCIETE KORSIA REVEL INCOMBE A ELLE-MEME POUR UN QUART, ET A CONDAMNE LA SOMEJOK AU PAIEMENT DES TROIS AUTRES QUARTS DU MONTANT DU DOMMAGE, PUIS LA SOCIETE FREVAL SIBON A LA GARANTIE DE CETTE CONDAMNATION DE LA SOMEJOK, ENFIN MONSSIEUR A LA GARANTIE DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FREVAL SIBON ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI CONDAMNE LA SOCIETE FREVAL SIBON, TRANSITAIRE, A GARANTIR LA SOMEJOK, ACCONIER, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CETTE DERNIERE AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT ETABLI A L'INTENTION DE LA SECONDE UN BULLETIN D'ACCONAGE ERRONE SUR LE POIDS DU BULLDOZER ET QUE LA FAUSSETE DE CETTE INDICATION AVAIT ETE UNE DES CAUSES DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRANSITAIRE N'EST PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT MAIS AGIT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE MANDANT SE TROUVE SEUL ENGAGE VIS-A-VIS DES TIERS ENVERS LESQUELS LE MANDATAIRE CONTRACTE EN CETTE QUALITE, LE TENIR RESPONSABLE DES INDICATIONS ERRONEES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR SON MANDANT AUQUEL ELLE LES IMPUTE, PAR AILLEURS, A FAUTE ;



 MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE FREVAL SIBON AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ELLE ARTICULE AINSI CONTRE LA SOMEJOK ;



 QUE, DES LORS, CE MOYEN EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER LE RECOURS DE LA SOCIETE FREVAL SIBON CONTRE LA SNCF L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SNCF CONDAMNEE DIRECTEMENT EN PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LA SOCIETE KORSIA REVEL NE L'AVAIT PAS REQUIS, ET NE LE DEMANDE PAS EN APPEL, NE FAIT PAS L'OBJET SUR CE CHEF DU JUGEMENT D'UN APPEL PROVOQUE EN GARANTIE DE LA PART DE LA SOCIETE FREVAL SIBON ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SNCF AYANT FORME APPEL PRINCIPAL CONTRE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, DONT LA SOCIETE FREVAL SIBON, CETTE DERNIERE A CONCLU CONTRE LA SOCIETE KORSIA REVEL, MONSSIEUR ET LA SNCF A L'EGARD DESQUELLES ELLE EST APPELANTE INCIDEMMENT POUR LA PREMIERE, ET A TITRE PROVOQUE POUR LES AUTRES, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES