Cour de Cassation · comm — 19 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 2 AVRIL 1971), Y..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NUMERO 1313236 DEMANDE LE 15 NOVEMBRE 1961, CONCERNANT UN " DISPOSITIF PERMETTANT DE REPRODUIRE UNE ALIMENTATION A LA MAMELLE ", A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE " SPECIALITES ALIMENTAIRES POUR LE BETAIL " (SABE) EN CONTREFACON DE CE BREVET ;



 QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE CONSTATE QUE LA SOCIETE SABE A ACQUIS LES DROITS QUE POSSEDAIT SUR CE BREVET, X..., ANCIEN ASSOCIE DE Y... POUR L'EXPLOITATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE BREVETS QUE CETTE CESSION LUI A ETE CONSENTIE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 25 NOVEMBRE 1968 ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1968 ET INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS LE 11 FEVRIER 1969 ;



QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SABE NE S'EST RENDUE COUPABLE DE CONTREFACON DU BREVET N° 1313236 QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 11 FEVRIER 1969;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE DE LA SABE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ACQUIS LA COPROPRIETE DU BREVET LITIGIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE DEMANDE TENDAIT NON PAS A OPPOSER UNE PROPRIETE OU CO-PROPRIETE CERTAINE, MAIS A FAIRE JUGER DE L'INTERPRETATION D'UN ACTE EQUIVOQUE DE PROPRIETE ET QUE CET ACTE DEVAIT ETRE SOUMIS AU CONTROLE JUDICIAIRE NORMAL, C'EST-A-DIRE AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE CO-PROPRIETE DU BREVET, DONT LA CONTREFACON ETAIT INVOQUEE, CONSTITUAIT UNE DEFENSE AU FOND DE LA PART DE LA SABE ET QU'ELLE POUVAIT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ET POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;



 QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A Y..., A COMPTER DU 11 FEVRIER 1969, L'ACQUISITION DE CO-PROPRIETE REALISEE SELON L'ACTE SUSVISE DU 25 NOVEMBRE 1968 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA VALIDITE DE L'ACTE ENTRE LES PARTIES OBEISSAIT AU REGIME DES DROITS ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE DU 2 JANVIER 1968, L'OPPOSABILITE DU MEME ACTE AUX TIERS, UNIQUEMENT LIEE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES ET DE CERTAINES PROCEDURES, ETAIT NECESSAIREMENT REGIE PAR LA LOI NOUVELLE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI ;



 QUE, DANS CES CONDITIONS, ET FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE A CES FORMALITES NOUVELLES, ET NOTAMMENT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 42 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI PRECITEE, L'ACQUISITION DE CO-PROPRIETE PRETENDUMENT REALISEE PAR LA SOCIETE SABE NE POUVAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE, EN L'ETAT, A Y... ;



QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE CESSION AVAIT ETE ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1968 (CE QUI LUI DONNAIT DATE CERTAINE) DECLARE A JUSTE TITRE QUE LES CONDITIONS DE LA VALIDITE DE LA CESSION DOIVENT ETRE JUGEES SELON LE DROIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACTE, QU'AUCUN DROIT DE PREEMPTION N'ETAIT PREVU AU PROFIT DES CO-PROPRIETAIRES AVANT LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 NE SUBORDONNAIT L'OPPOSABILITE DE LA CESSION AUX TIERS QU'A L'INSCRIPTION DE L'ACTE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;



 QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA CESSION N'AIT PAS ETE ENCORE INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS QUAND LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR (LE 1ER JANVIER 1969), QU'ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS PARFAITEMENT VALABLE ENTRE LES PARTIES ET N'EN DONNAIT PAS MOINS, PAR LA MEME, AU CESSIONNAIRE, LE DROIT DE LA RENDRE, PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, OPPOSABLE A TOUS ;



 ATTENDU EN EFFET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 QUI FIXENT LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE DES BREVETS ET NOTAMMENT INSTAURENT UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE CESSION DE LA CO-PROPRIETE NE CONSTITUENT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE NOTIFIER A Y... UNE CESSION QUI ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTAIT PAS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN VERTU D'UN ACTE EN DATE DU 16 JUIN 1966 LA SOCIETE SABE AVAIT PU ACQUERIR DE X... UN DROIT DE CO-PROPRIETE SUR LE BREVET N° 1313236, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ACTE, LOIN D'ACCORDER A X... UN DROIT QUELCONQUE DE CO-PROPRIETE SUR CE BREVET METTAIT FIN A UNE ASSOCIATION QUI TENDAIT A UNE EXPLOITATION EN COMMUN ET RETABLISSAIT LA SITUATION ANTERIEURE, RESERVANT AINSI, S'AGISSANT NOTAMMENT DU BREVET N° 1313236, SON EXPLOITATION A SES SEULS CO-PROPRIETAIRES A SAVOIR Y... ET ADELINE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CITE EXACTEMENT LA CLAUSE DE LA CONVENTION DU 16 JUIN 1966 METTANT FIN AUX ACCORDS ANTERIEURS ENTRE Y..., X... ET ADELINE ET DEGAGEANT Y... DE TOUS SES ENGAGEMENTS ET SUIVANT LAQUELLE : " ILS (X... ET ADELINE) L'AUTORISENT (Y...) A LA JOUISSANCE DIVISE DES BREVETS DEPOSES A SON NOM, OU DES BREVETS DEPOSES INDIVISEMENT, LAISSANT TOUTE LIBERTE A M Y... DANS TOUS LES DOMAINES POUR L'EXPLOITATION DE SES BREVETS ET CE RECIPROQUEMENT, PASSES ET A VENIR SANS AUCUNE LIMITATION, M X... RECONNAIT AUJOURD'HUI A M Y... LA CO-PROPRIETE DU BREVET 1392672 ET DE TOUS ADDITIFS DEPOSES AUX USA " ;



 QUE RECHERCHANT L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES PARTIES A CET ACTE L'ARRET RETIENT QUE DANS UNE LETTRE DU 15 JUILLET 1966 Y... S'EST ADRESSE A X... EN QUALIFIANT CELUI-CI DE CO-PROPRIETAIRE DES BREVETS FRANCAIS N° 1313236, 1392672, ETC, EN DECLARANT DANS LE CORPS DE SA LETTRE : " IL EST ENTENDU QU'AFIN DE RESTER DANS L'ESPRIT DE NOTREACCORD DU 16 JUIN 1966, POUR CE QUI CONCERNE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES DEUX APPAREILS SUSVISES, ENTIERE LIBERTE EST LAISSEE A CHAQUE PARTIE, LES BREVETS DONT LEDIT ACCORD NOUS RECONNAIT LA CO-PROPRIETE NE POUVANT EN AUCUN CAS ETRE OPPOSES PAR L'UNE DES PARTIES EN LADITE EXPLOITATION EFFECTUEE PAR UNE AUTRE PARTIE " ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'ACTE DU 16 JUIN 1966 A ETE ETABLI POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION DE Y... D'AVEC SES DEUX ASSOCIES, ET POUR DETERMINER LES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR APRES LA SEPARATION SUR LES BREVETS PRECEDEMMENT MIS EN COMMUN, QUE CE SONT EUX DONT IL EST QUESTION DANS L'ACTE, QU'IL S'AGISSAIT DANS L'ESPRIT DES PARTIES DE PERMETTRE A Y... D'EXPLOITER LIBREMENT CES BREVETS QUI TOUS LUI APPARTENAIENT EN INDIVISION A L'EXCEPTION D'UN SEUL DEPOSE UNIQUEMENT AU NOM DE X... ET QU'UNE " DISPOSITION EQUIVOQUE " INSTITUE UNE RECIPROCITE DE DROITS EN FAVEUR DE X... ET ADELINE ;



ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA FORMULE AMBIGUE " ET CE RECIPROQUEMENT " PEUT SIGNIFIER SOIT QUE X... ET ADELINE JOUIRONT SANS AUCUNE LIMITATION, CHACUN DES BREVETS DEPOSES PAR LUI A SON SEUL NOM, OU EN COMMUN AVEC D'AUTRES, SOIT QU'ILS JOUIRONT DES MEMES DROITS QUE Y... SUR TOUS LES BREVETS POUR LESQUELS CELUI-CI A RECU TOUTE LIBERTE D'EXPLOITATION, QUE CE DERNIER SENS APPARAIT PLUS CONFORME A L'INTENTION DES PARTIES QUI ONT PRECISE A LA FIN DE L'ACTE QUE S'IL Y AVAIT DES MISES AU POINT A FAIRE, ELLES DEVRAIENT ETRE OPEREES DANS " UN ESPRIT DE SEPARATION ET DE LIBERTE RECIPROQUE ABSOLU " ET QU'ENFIN Y... A LUI-MEME RETENU CETTE SIGNIFICATION DANS SA LETTRE PRECITEE DU 15 JUILLET 1966 ;



 ATTENDU QUE PAR CES DIVERS MOTIFS LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UN CONTRAT AMBIGU EN RECHERCHANT NOTAMMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;



 QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS