Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1973

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, 29 OCTOBRE 1971) RENDU A LA REQUETE DU SYNDIC A AUTORISE LA VENTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY MAYEUR ET COMPAGNIE, COMPRENANT DEUX IMMEUBLES, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ;



 ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA CESSION A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER OU IMMOBILIER DU DEBITEUR ;



 QUE CE TEXTE A ETE VISE A TORT PAR LE JUGEMENT ;



 QUE, DES LORS, CETTE DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, NE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS