Cour de Cassation · comm — 6 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1965, LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'EST ENGAGEE A PRODUIRE UN FILM INTITULE " MON FRERE EST UN HEROS " DONT LE SCENARIO DEVAIT LUI ETRE FOURNI PAR CALVET, CHACUN DES TREIZE EPISODES DE CE SCENARIO ETANT PAYE 5000 FRANCS ET LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'ENGAGEANT EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT DE SON FAIT A VERSER A L'AUTEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 65000 FRANCS ;



 QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU AUDIT CONTRAT QUE LA PRODUCTION SERAIT ENTREPRISE DES QUE " LA PREMIERE TRANCHE DE TREIZE FILMS " DE LA SERIE DE FEUILLETONS " ATTENTION ESCROCS ", DONT LE SCENARIO AVAIT EGALEMENT ETE ECRIT PAR CALVET ET CEDE PAR LUI A LA SOCIETE " FILMS YORGO ", SERAIT TERMINEE, ETANT PRECISE QUE LE TOURNAGE DU FILM " MON FRERE EST UN HEROS " SERAIT ENTREPRIS AU COURS DE L'ANNEE 1966 ET " ETANT ENTENDU QU'IL SERAIT ACHEVE AU PLUS TARD A LA FIN DE L'ANNEE 1966 " ;



 ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CALVET EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS CONVENTIONNELS POUR INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE " FILMS YORGO ", LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CETTE SOCIETE DE CE QUE LE TOURNAGE DE LA PREMIERE TRANCHE DU FILM " ATTENTION ESCROCS " N'AYANT PU, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ETRE TERMINEE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1966, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'ENTREPRENANT PAS LA REALISATION DU FILM " MON FRERE EST UN HEROS ", AUX MOTIFS QUE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT " IL NE RESULTE PAS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE " FILMS YORGO " AIT ETE AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CONSISTANT EN L'ACHEVEMENT DE LA TOTALITE DE LA SERIE DU FILM " ATTENTION ESCROCS " ;



 QUE, AU CONTRAIRE, LA SEULE CONDITION PREVUE ETAIT L'ACHEVEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE CETTE SERIE ;



 QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE " FILMS YORGO " DU 21 JUILLET 1965, QU'A CETTE DATE, SUR LES TREIZE EPISODES DU FILM, IL NE RESTAIT A TOURNER QUE LES QUATRE DERNIERS ;



QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE CONSIDERER QUE LA PREMIERE TRANCHE DE CES EPISODES ETAIT BIEN ACHEVEE EN 1966, ANNEE AVANT LA FIN DE LAQUELLE, LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'ETAIT ENGAGEE A ACHEVER LE TOURNAGE DU FEUILLETON " MON FRERE EST UN HEROS " ;



 QU'AINSI LA SOCIETE " FILMS YORGO " NE SAURAIT ALLEGUER QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON OBLIGATION NE S'ETAIT PAS ALORS REALISEE " ;



ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, D'UNE PART, QUE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DU FILM " ATTENTION ESCROCS " CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE " FILMS YORGO " ET D'AUTRE PART QUE CET EVENEMENT ETAIT REALISE ET CONNU DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS