Cour de Cassation · comm — 2 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS L'INTENTION D'ACQUERIR UN APPARTEMENT, DAME X... A CONTRACTE, AUPRES DE LA SOCIETE SOFAL UN EMPRUNT DE 210000 FRANCS ;



 QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE NOTARIE DRESSE LE 24 NOVEMBRE 1969, QUE CE PRET SERAIT REMBOURSABLE EN DEUX PERIODES SUCCESSIVES, LA PREMIERE, D'UNE DUREE DE DEUX ANS ET DEMI, PENDANT LAQUELLE DAME X... DEVRAIT PAYER DES AGIOS AU TAUX DE 1,74 % L'AN, COMPRENANT LES INTERETS ET LA PRIME D'ASSURANCE-DECES ET LA SECONDE, D'UNE DUREE DE DIX ANNEES ET DEMI, PENDANT LAQUELLE LES SOMMES RESTANT DUES SERAIENT REMBOURSABLES EN MENSUALITES EGALES, DE 1,443 % DU MONTANT DU PRET ;



 QUE DAME X..., QUI AVAIT SIGNE DES BILLETS DATES DU 23 NOVEMBRE 1969 A L'ORDRE DE LA SOFAL S'EST REFUSEE A ACQUITTER LE MONTANT DES HUIT BILLETS DESTINES A ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE PRET CONSENTI POUR LA PERIODE DE DEUX ANNEES ET DEMI, EN ALLEGUANT QU'ILS ETAIENT SANS CAUSE PUISQU'ILS AVAIENT ETE ETABLIS A UN TAUX D'AGIOS DE 12,74 % L'AN AU LIEU DE CELUI DE 1,74 % STIPULE A L'ACTE ;



ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE DAME X..., L'ARRET DECLARE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETABLIE PAR LE NOTAIRE, D'APRES LES INDICATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR DAME X... ET PAR LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE SOFAL ET QUI REPRODUIT LES MENTIONS D'UNE FICHE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LADITE SOCIETE, EST CLAIRE ET PRECISE ET N'APPELLE AUCUNE INTERPRETATION ;



 QU'IL NE SAURAIT ETRE DISCUTE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES POUR LA PREMIERE PERIODE DE REMBOURSEMENT D'UN TAUX D'AGIOS DE 1,74 %, QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME AU CONTRAIRE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'ADOPTER UN TAUX DE 12,74 % ET QU'IL CONVIENT D'INFIRMER LE JUGEMENT ET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A CE QUE LES HUIT EFFETS PAR ELLE SIGNES, POUR LA PREMIERE PERIODE DE REMBOURSEMENT, SOIENT DECLARES NULS COMME DEPOURVUS DE CAUSE ;



 ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION LUI ETAIT DEMANDEE ET, SELON LESQUELS, L'INDICATION DU TAUX DE 1,74 % INSEREE DANS L'ACTE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE ERREUR DE PLUME PUISQUE LES CONDITIONS ET LA REALISATION DU PRET AVAIENT ETE ARRETEES DES AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE, PAR LA SOUSCRIPTION DES BILLETS LE 22 NOVEMBRE 1969, AINSI QU'EN FAISAIT FOI L'AVIS DE DOMICILIATION DE CES BILLETS SIGNE ET ADRESSE AUX CHEQUES POSTAUX, ET QUE, DES LORS, DAME X... DEVAIT ETRE D'ACCORD SUR LES MODALITES ET QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE NE CONSTITUAIT PLUS QUE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LA PROVISION DE CES BILLETS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1971,PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (15E CHAMBRE) ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS