Cour de Cassation · comm — 14 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 OCTOBRE 1971), LES EPOUX Y... ONT, LE 13 MAI 1969, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX A...
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Z..., PAR LES SOINS DU CABINET QUINEJURE, LEQUEL A PERCU SA COMMISSION ;



 QU'UN AUTRE INTERMEDIAIRE, THIEBE, FAISANT ETAT DE LA VIOLATION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969 ET COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE, RECLAMA LE PAIEMENT DE LA SOMME AINSI FIXEE ;



 QU'IL FUT DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A SON PROFIT PAR HENRY ET DENATURE PAR LA COUR D'APPEL QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DE THIEBE, LA SIMPLE MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DEVANT ETRE SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE PENALE DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ;



 MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LES TERMES INVOQUES DE L'ACTE SOUSCRIT PAR HENRY LE 5 FEVRIER 1969, L'ARRET RELEVE, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE L'ENGAGEMENT D'HENRY N'AURAIT EU DE VALEURS QUE DANS LA MESURE OU AURAIT ETE APPORTEE SA CONTREPARTIE CONSISTANT EN L'INDICATION D'UN FONDS A CEDER ;



 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONTREPARTIE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PRETENTION DE THIEBE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI