Cour de Cassation · comm — 21 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 15 JUIN 1971) QU'EN JANVIER 1967 EST INTERVENUE ENTRE X... ET LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS COLOMBANI-FILIPPI " CI-APRES SOCIETE FILIPPI, DONT LE SIEGE EST A CASATORRA (CORSE), UNE CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE X... S'ENGAGEAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A VENDRE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DEVAIT, EN CONTREPARTIE, RECEVOIR UNE COMMISSION SUR LE PRODUIT DES VENTES ;



 QU'A LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE FILIPPI ASSIGNA X... EN PAIEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS S'ARRETER A LA DEMANDE PRINCIPALE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, NI SUR SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'APUREMENT DE COMPTES, DECIDE QUE X... DEVAIT A LA SOCIETE FILIPPI 17000 FRANCS, A REDUIRE DE 1275 FRANCS AU TITRE DES COMMISSIONS DUES A X... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE EVALUATION, QUI NE REPOSE SUR AUCUNE JUSTIFICATION DE FAIT, RELEVE DU PUR ARBITRAIRE ET NE CONSTITUE PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS DE X... SIGNALANT QU'UN COURTAGE DIFFERENT AVAIT ETE PREVU POUR LA VENTE DES " LIANTS " ET DES " DIVERS " ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DISCRETIONNAIREMENT REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, EN ESTIMANT QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE ETAIT INUTILE ET EN FIXANT COMME ELLE L'A FAIT LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES A X..., USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE, A VERSER A LA SOCIETE FILIPPI DIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ET D'UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE LIANT X... A SON COCONTRACTANT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE QUALIFIER DE FAUTIVE LA VENTE DE MARCHANDISES PAR X... A L'AIDE DE FACTURES DETACHEES D'UN CARNET A SOUCHES A SON NOM, DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LESDITES MARCHANDISES ETAIENT ENTREPOSEES DANS DES LOCAUX LUI APPARTENANT ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE X... AIT EU LE DROIT DE TRAVAILLER POUR D'AUTRES ENTREPRISES, QU'AU SURPLUS, L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE COMPLETE NE PERMETTAIT PAS DE PROUVER AVEC CERTITUDE LA MATERIALITE DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ;



 MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION ECRITE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN RETENANT QUE LA SOCIETE FILIPPI AVAIT CREE UN DEPOT DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DANS UN LOCAL APPARTENANT A X... POUR ETENDRE SA CLIENTELE DANS LA REGION OU CE LOCAL ETAIT SITUE ET QUE, POUR VENDRE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR LE COMPTE ET AU NOM DE LADITE SOCIETE, LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, X... S'ETAIT ENGAGE A UTILISER DES BONS DE COMMANDE A EN-TETE DE CELLE-CI ;



 QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE D'EXECUTION DE LA CONVENTION, SOIT ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 25 JUILLET 1967, X... A VENDU DES MATERIAUX A LA CLIENTELE DU DEPOT EN UTILISANT DES FACTURES PORTANT L'EN-TETE, EN CARACTERES IMPRIMES : " ETABLISSEMENTS JEAN-PAUL X... " ET QU'EN FAISANT CROIRE PENDANT CETTE PERIODE QUE LES MATERIAUX VENDUS ETAIENT LES SIENS PROPRES, IL A DETOURNE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE FILIPPI ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE X... ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA