Cour de Cassation · comm — 28 mai 1973

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1972), LA SOCIETE " COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES " (CGGB) A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS GAZ DE FRANCE POUR CONCURRENCE " ILLICITE " EN SOUTENANT QUE GAZ DE FRANCE AVAIT CREE DES USINES DE TRAITEMENT DU GOUDRON DE HOUILLE BRUT QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES ACTIVITES QUE CE SERVICE NATIONAL ETAIT AUTORISE A EXERCER PAR LA LOI DE NATIONALISATION DU 8 AVRIL 1946 ;



 QU'ELLE A EGALEMENT PRETENDU QUE GAZ DE FRANCE AVAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE FRANCAIS, AU SENS DE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE GRIEF DE CONCURRENCE ILLICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE DES SERVICES PUBLICS, GAZ DE FRANCE DEVAIT S'EN TENIR, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUR LES NATIONALISATIONS DU 8 AVRIL 1946, A ASSURER LA PRODUCTION, LE TRANSPORT, LA DISTRIBUTION, L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE GAZ COMBUSTIBLE, QUE L'ARTICLE 15 DE LADITE LOI PREVOYAIT LA RETROCESSION AUX ANCIENS EXPLOITANTS DE LA PART D'ACTIF NON AFFECTE A CES MISSIONS LIMITEES ET QUE L'ARTICLE 46-4° DE LA MEME LOI, S'IL PERMETTAIT, PAR EXCEPTION, LA CONTINUATION D'ACTIVITES COMMERCIALES ACCESSOIRES EXERCEES PAR LES ANCIENNES COMPAGNIES GAZIERES, N'AUTORISAIT NULLEMENT GAZ DE FRANCE A CONTINUER LA DISTILLATION DES GOUDRONS BRUTS, QU'EN TOUT CAS, DEPUIS LA MODIFICATION DUDIT ARTICLE 46-4° PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, GAZ DE FRANCE DEVAIT DES CETTE DATE ET MALGRE L'ABSENCE DE DECRETS D'APPLICATION CESSER LA DISTILLATION DES GOUDRONS, QUE, A FORTIORI, GAZ DE FRANCE N'A PU, DE FACON LICITE, AUGMENTER CETTE ACTIVITE PAR LA CREATION ET L'EXPLOITATION DE L'USINE DE CORNILLON ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI GAZ DE FRANCE N'AVAIT PAS, APRES LE 2 AOUT 1949, MODIFIE CETTE INSTALLATION ET ACCRU CONSIDERABLEMENT SON POTENTIEL DE PRODUCTION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER 1970 ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES COMPAGNIES GAZIERES PRATIQUAIENT OU NON, AVANT LEUR NATIONALISATION, LA DISTILLATION DES GOUDRONS DE HOUILLE, LA COUR D'APPEL, COMME LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT ADMIS, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'EXISTENCE DE CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE DES COMPAGNIES GAZIERES ETAIT ETABLIE, LA CONTINUATION PAR GAZ DE FRANCE D'UNE TELLE ACTIVITE ETAIT LICITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46-4° DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, ET, EN SECOND LIEU, QUE LE LEGISLATEUR, EN MODIFIANT CE TEXTE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, N'AVAIT PAS VOULU INTERDIRE INCONDITIONNELLEMENT A GAZ DE FRANCE TOUTE ACTIVITE ACCESSOIRE MAIS AVAIT LAISSE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LE CHOIX DU MOMENT ET DES CONDITIONS DE L'INTERDICTION ;



QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXACTEMENT QUE " LA CGGB NE CRITIQUE PAS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 20 FEVRIER 1970 " ;



 QU'EN EFFET, DANS LES CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES APRES L'EXPERTISE, LA CGGB N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME LE FAIT MAINTENANT LE POURVOI, QUE GAZ DE FRANCE NE POUVAIT A AUCUN MOMENT PRATIQUER, DE FACON LICITE, LA DISTILLATION DES GOUDRONS, MEME SI UNE TELLE ACTIVITE ETAIT ANTERIEUREMENT EXERCEE PAR LES COMPAGNIES NATIONALISEES, NI QUE GAZ DE FRANCE DEVAIT, EN TOUT CAS ET SANS ATTENDRE UN DECRET D'APPLICATION, CESSER CETTE EXPLOITATION A COMPTER DU 2 AOUT 1949 ;



QUE CES PRETENTIONS NOUVELLES, MELANGEES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE, SI LES ENTREPRISES GAZIERES DE LA REGION PARISIENNE, D'IMPORTANCE RESTREINTE, ALIMENTAIENT EN GOUDRONS BRUTS LA CGGB ET LES AUTRES DISTILLATEURS INDEPENDANTS, EN REVANCHE LES DEUX PRINCIPALES SOCIETES GAZIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LA COMPAGNIE DU GAZ DE PARIS ET LA SOCIETE ECFM, SE LIVRAIENT ELLES-MEMES, AVANT LEUR NATIONALISATION, A LA DISTILLATION DES GOUDRONS, ET DISPOSAIENT A CET EFFET D'INSTALLATIONS QUI, BIEN QUE VETUSTES, SUFFISAIENT A ASSURER LE TRAITEMENT DE 90 % DU GOUDRON BRUT PRODUIT A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, QUE LA COMPAGNIE DU GAZ DE PARIS AVAIT OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR EDIFIER SUR SON TERRAIN DU CORNILLON UNE UNITE MODERNE DE DISTILLATION ET AVAIT ENTREPRIS, DES 1945, LA CONSTRUCTION DE CETTE USINE, QUE CELLE-CI N'A CEPENDANT COMMENCE A FONCTIONNER QU'EN SEPTEMBRE 1948, C'EST-A-DIRE APRES LA NATIONALISATION ET QUE GAZ DE FRANCE A REALISE, EN 1953, LE DOUBLEMENT DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L'USINE, ENVISAGE D'AILLEURS DES L'ORIGINE PAR LA COMPAGNIE DU GAZ DE PARIS ;



 QU'APRES AVOIR RAPPELE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE GAZ DE FRANCE ETAIT TENU DE SUIVRE LES REGLES DE GESTION DES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN SE LIVRANT A LA DISTILLATION DES GOUDRONS, EN POURSUIVANT A CET EFFET LA CONSTRUCTION DE L'USINE NOUVELLE DU CORNILLON ET EN AUGMENTANT SA CAPACITE DE TRAITEMENT, GAZ DE FRANCE N'A FAIT QUE CONTINUER DES ACTIVITES ANTERIEURES, QU'IL EUT ETE CONTRAIRE AUX REGLES D'UNE SAINE GESTION, QUI S'IMPOSAIENT A GAZ DE FRANCE, DE S'EN TENIR A L'UTILISATION D'INSTALLATIONS VETUSTES ET DE RENONCER A DES AMELIORATIONS DONT LA REALISATION ETAIT DEJA ENTREPRISE LORS DE LA NATIONALISATION ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PU CONSIDERER QUE LE GRIEF DE CONCURRENCE " ILLICITE ", ARTICULE PAR LA CGGB CONTRE GAZ DE FRANCE, ETAIT SANS FONDEMENT ;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE GAZ DE FRANCE N'AVAIT PAS VIOLE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EN ABUSANT DE LA POSITION DOMINANTE QU'IL OCCUPE SUR LE MARCHE FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA POSITION DOMINANTE DE GAZ DE FRANCE RESULTANT DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 POUR LA PRODUCTION DU GAZ NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU TRAITEMENT DES GOUDRONS BRUTS EN PROVENANT, SANS VIOLER L'ARTICLE 59 BIS, S'AGISSANT D'UNE ACTIVITE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'ACTION IMPARTI A L'ETABLISSEMENT PUBLIC PAR LA LOI DE NATIONALISATION, ET NE POUVANT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME RESULTANT D'UN TEXTE LEGISLATIF, AU SENS DE L'ARTICLE 59 TER-1° ET QUE, D'AUTRE PART ET AU SURPLUS, L'ABUS ILLICITE DE POSITION DOMINANTE EN DECOULANT S'EST TROUVE AGGRAVE AU DETRIMENT DE LA CGGB PAR L'IMPORTATION, PAR GAZ DE FRANCE, DE GOUDRON BRUT ET L'INEXECUTION PAR CE DERNIER DES CONTRATS PASSES AVEC LA CGGB POUR LA LIVRAISON DE GOUDRON BRUT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, SOUVERAINEMENT DETERMINEES PAR LA COUR D'APPEL QUE CE NE SONT, NI LA POSITION DOMINANTE DE GAZ DE FRANCE, NI LA MECONNAISSANCE DES CONTRATS PASSES, QUI ONT ENTRAINE LA FERMETURE DE LA DISTILLERIE EXPLOITEE PAR LA CGGB ;



 QU'EN EFFET, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES LIVRAISONS DES GOUDRONS BRUTS, QUI PROVENAIENT DES PETITES USINES A GAZ DE LA REGION PARISIENNE ET QUI CONSTITUAIENT LA PRINCIPALE SOURCE D'APPROVISIONNEMENT DE LA CGGB, N'ONT JAMAIS ETE AFFECTEES PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA DISTILLERIE DU CORNILLON, OU AUCUNE QUANTITE DE CETTE PRODUCTION N'A ETE TRAITEE, QUE C'EST L'APPARITION DU " GAZ DE LACQ " QUI, A PARTIR DE 1954, A ENTRAINE LA FERMETURE PROGRESSIVE DE CES USINES ET TARI LES APPROVISIONNEMENTS DE LA CGGB, QUE LA DISTILLERIE DU CORNILLON, ELLE-MEME, A DU CESSER TOUTE ACTIVITE, FAUTE DE MATIERES PREMIERES ;



 QU'ENFIN, EN CE QUI TOUCHE LES IMPORTATIONS, PAR LESQUELLES GAZ DE FRANCE AVAIT TENTE DE MAINTENIR EN SERVICE LES INSTALLATIONS DU CORNILLON, L'ARRET ENONCE QUE GAZ DE FRANCE NE JOUISSAIT, SUR LE MARCHE ETRANGER, D'AUCUN PRIVILEGE ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA CGGB DE RECOURIR, ELLE AUSSI, A DES IMPORTATIONS DE GOUDRONS BRUTS SI ELLE LES AVAIT ESTIMEES RENTABLES, QUE LA CGGB N'ETABLIT PAS QU'UN PREJUDICE QUELCONQUE LUI AIT ETE CAUSE PAR CES IMPORTATIONS ;



 ATTENDU QU'IL SUIT DE LA, ABSTRACTION ETANT FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT VISANT L'ARTICLE 59 TER-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS