Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 26 juin 1973
- ECLI
- 6079d67d9ba5988459c5b6d2
- Date
- 26 juin 1973
1) appel civilabusdommagesinteretscaractere dilatoire de l'action retenu par le jugementappel en garantieappelappel de l'appelant en garantiecaractere dilatoire de la demande de garantie retenu par les premiers jugesresponsabilite civilefauteabus de droitaction en justiceappel abusifconstatations suffisantes2) action en justicequalitedefaut de qualitefin de nonrecevoirproposition en tout etat de causeregime de l'article 192 du code de procedure civileprocedure civileregime de l'article 192 ancien du code de procedure civile3) bail en generalobjetchoses mobilieresmaterieldefectuositesaction du locataire contre le vendeur de la chose au bailleurqualite pour agirconstatations necessairesbail en generalcreditbailaction du locataire contre le vendeurcontrats et obligationseffetseffet a l'egard des tierschose mobiliereaction en dommagesinterets du locataire contre le vendeur de la chose au bailleur
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE GIBERT DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE GRIGENT AUQUEL IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DES DEFECTUOSITES DE L'APPAREIL DETENU PAR ROY, INVOQUEES PAR CELUI-CI A SON ENCONTRE ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES X... ET INTERETS AUDIT GRIGENT, AJOUTE A CETTE CONDAMNATION DES X... ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES A RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE POUVAIENT CARACTERISER LA FAUTE GENERATRICE DE X... ET INTERETS QUE GIBERT AVAIT PU COMMETTRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE GRIGENT ETAIT, COMME LE PRETENDAIT GIBERT, L'AUTEUR DU TRAVAIL LITIGIEUX, QU'AINSI L'APPEL EN GARANTIE DE CELUI-CI PAR GIBERT N'ETAIT, DE LA PART DE CE DERNIER, QU'UN MOYEN DILATOIRE DESTINE A RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'APPEL FORME PAR GIBERT A SON ENCONTRE ETAIT CONSTITUTIF D'UN NOUVEL ABUS DE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GIBERT A PAYER A ROY DES X... ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE FOURNI PAR LEDIT GIBERT A LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI L'AVAIT REMIS A ROY A TITRE DE LOCATION-VENTE, LA COUR D'APPEL A, EN PREMIER LIEU, DECLARE GIBERT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL DU DEFAUT DE QUALITE DE SON ADVERSAIRE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT INVOQUE CELUI-CI QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE N'EST POINT DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE, DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE PRESENTES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EN TOUT CAS GIBERT MAL FONDE EN SON EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE ET ROY ETAIT ETRANGER AUX RELATIONS ENTRE CE DERNIER ET GIBERT, ENONCE " QU'IL SUFFIT, POUR RECONNAITRE LE DROIT DIRECT DE ROY A AGIR CONTRE CELUI-CI, DE CONSTATER QU'UTILISATEUR DU MATERIEL QU'IL DETIENT PAR CONTRAT, IL A INTERET ET QUALITE POUR AGIR CONTRE L'INSTALLATEUR DE L'APPAREIL QU'IL A COMMANDE ET DONT LES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS RECHERCHER SI, SUIVANT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE LOCAFRANCE ET GIBERT, D'UNE PART, ENTRE CETTE SOCIETE ET ROY, D'AUTRE PART, CE DERNIER POUVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, AGIR CONTRE GIBERT EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, OU SEULEMENT, COMME LE SOUTENAIT GIBERT, COMME MANDATAIRE DE CELLE-CI, ET NON POINT EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETSEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Articles de loi cités
ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILEARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 26 juin 1973
- Matière
- 1) appel civil
Référence
6079d67d9ba5988459c5b6d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel