Cour de Cassation · comm — 25 juin 1973

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE YUMBO, QUI AVAIT A EXPEDIER DES ENGINS DE CHANTIER DE SA FABRICATION A LA HAVANE, CHARGEA EN DECEMBRE 1967 LA SOCIETE " ESSOR MARITIME FRANCAIS " DE RECEVOIR CETTE MARCHANDISE A MARSEILLE, OU ELLE L'Y FAISAIT PARVENIR PAR ROUTE, ET DE POURVOIR A L'EMBARQUER SUR UN NAVIRE DESIGNE, QUI DEVAIT TOUCHER CE PORT EN JANVIER ;



 QUE LES COLIS, N'AYANT PU PRENDRE PLACE DANS LES CALES DE CE PREMIER NAVIRE LEQUEL APPAREILLA LE 15 JANVIER 1968 FURENT LAISSES A QUAI, EN ATTENTE DU NAVIRE SUIVANT, QUI DEVAIT FAIRE ESCALE A MARSEILLE UN MOIS PLUS TARD ;



 QUE, LE 25 JANVIER, UN INCENDIE, DONT LA CAUSE RESTA INCONNUE, ENDOMMAGEA GRAVEMENT LE MATERIEL AINSI ENTREPOSE ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE YUMBO AYANT DEMANDE A L' " ESSOR MARITIME " DE LA DEDOMMAGER DE CETTE PERTE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE MAL FONDEE, AU MOTIF QUE, SANS DOUTE, L' " ESSOR MARITIME " NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX INSTRUCTIONS D'ASSURER LA MARCHANDISE, QU'IL AVAIT RECUE DE SA CLIENTE, MAIS QUE CES INSTRUCTIONS NE S'ETENDAIENT PAS AU RISQUE DE PERTE PAR INCENDIE, ET QUE LA FAUTE COMMISE A CET EGARD SE TROUVAIT DONC SANS RELATION AVEC LE DOMMAGE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L' " ESSOR MARITIME " AVAIT ETE CHARGE, SEUL, " DE RECEVOIR LES MARCHANDISES PARVENUES A MARSEILLE ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LEUR EMBARQUEMENT ", N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE SOCIETE, EN ACCEPTANT CES INSTRUCTIONS, N'AVAIT PAS ASSUME NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE POURVOIR AUX SOINS NECESSAIRES POUR CONSERVER CES MARCHANDISES JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT PRISES EN CHARGE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME, DANS L'ETAT OU ELLE LES AVAIT RECUES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON