Cour de Cassation · comm — 30 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE HUITIEME DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DES MINOTERIES MODERNES (S E M M ) QUE A LA SUITE DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, BARBERET, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ETE CONDAMNE A SUPPORTER PAR UN PRECEDENT ARRET DU 3 JUILLET 1967, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE LA CREANCE PRODUITE PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS S'ELEVANT A 489 271,04 FRANCS ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN DE BARBERET QUI PRETENDAIT QUE DEVAIT ETRE DEDUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF UNE SOMME DE 421 928 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'EFFETS DONNES A L'ESCOMPTE PAR LA S E M M A LA BANQUE ET DONT CELLE-CI AVAIT OBTENU, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, LE REGLEMENT DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS