Cour de Cassation · comm — 3 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CONSORTIUM D'EQUIPEMENT MENAGER" EN LIQUIDATION DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LES PROJETS DE CESSION DE L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QU'ELLE ETAIT HORS D'ETAT D'ENVISAGER UN CONCORDAT SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DEBITEUR N'A PAS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;



 QUE LES JUGES DOIVENT VERIFIER SI LE DEBITEUR SERA EN MESURE DANS L'AVENIR, DE PROPOSER UN TEL CONCORDAT ET NE SAURAIENT SE BORNER A PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION A LA DATE OU ILS STATUENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A SIMPLEMENT FAIT ETAT DE LA SITUATION ACTUELLE DE LA DEBITRICE SANS RECHERCHER SI DANS LE FUTUR DES NEGOCIATIONS TOUJOURS EN COURS NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER UN CONCORDAT SERIEUX, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE DES CONSIDERATIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FOND N'EST DE NATURE A ETABLIR QUE LA SOCIETE NE SERA PAS EN MESURE D'OBTENIR ET D'EXECUTER UN CONCORDAT ;



MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DUEMENT MOTIVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE CONSORTIUM D'EQUIPEMENT MENAGER ETAIT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.