Cour de Cassation · comm — 18 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 17 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POTAL.FRERES ET DE JEAN, JACQUES ET PIERRE Y..., EN REJETANT LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT REFUSE D'AUTORISER LE SYNDIC A ASSIGNER LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES EN RESPONSABILITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOLUTION D'UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE NE PEUT COMMANDER X... DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, ET EN DECLARANT, DE MANIERE DUBITATIVE ET HYPOTHETIQUE ET SANS REFERENCE AUX ELEMENTS DU LITIGE QUE LA SOCIETE ET LES FRERES Y... POURRAIENT RETARDER CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DECISION SUR L'OPPOSITION AURA POUR EFFET DE PERMETTRE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES METTANT FIN AU REGLEMENT JUDICIAIRE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN RELEVANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE PEUT ETRE COMMANDEE PAR CELLE D'UNE EVENTUELLE INSTANCE EN RESPONSABILITE QUI N'EST PAS ENCORE ENGAGEE ET POURRAIT ETRE INDEFINIMENT POURSUIVIE ET RETARDEE, A STATUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONCERNANT L'OCTROI OU LE REFUS D'UN SURSIS DEMANDE EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, CONSTATE QUE LES FRERES Y... N'ONT PAS DEPOSE D'OFFRES CONCORDATAIRES, ET QUE LA SOCIETE Y... L'A FAIT EN DEHORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET DANS DES FORMES INCOMPLETES ET IRREGULIERES;



QUE LE MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN