Cour de Cassation · comm — 19 mars 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 MARS 1972), QUE LA SOCIETE ACTUELLEMENT DENOMMEE ELASTELLE-PAUL X... ET FILS (SOCIETE ELASTELLE FONTANILLE), TITULAIRE DU BREVET N° 1317294, INTITULE " PROCEDE ET OBTENTION DE MOTIFS FANTAISIE SUR METIERS A MAILLES JETEES ET PRODUITS EN RESULTANT ", A SIGNIFIE A LA SOCIETE LES FILS ET PETITS-FILS DE JEAN-BAPTISTE X... (SOCIETE X...) UN PROCES-VERBAL DE SAISIE D'ECHANTILLONS DE CEINTURE ET DE PICOT ET L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE X... D'AVOIR EN PREMIER LIEU, TENU POUR VALABLE UN BREVET DONT ELLE DECLARE QU'IL EST UNE COMBINAISON D'APPLICATIONS NOUVELLES DE PRINCIPES DE TRICOTAGE ANTERIEUREMENT CONNUS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA " COMBINAISON D'APPLICATIONS NOUVELLES " N'EST PAS BREVETABLE, SURTOUT QUAND IL S'AGIT "D'APPLICATIONS NOUVELLES DE PRINCIPES " CE QUI REND IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI L'ARRET A LEGALEMENT VALIDE LE BREVET DE PROCEDE REVENDIQUE, PAR RAPPORT AUX ANTERIORITES OPPOSEES, DONT IL N'EST MEME PAS CERTAIN QU'ELLES AIENT ETE TOUTES EXAMINEES, NOTAMMENT L'ANTERIORITE DE FAIT KOHLER, ET D'AVOIR, EN SECOND LIEU, RETENU QUE LE BREVET LITIGIEUX DECRIT UN PROCEDE SELON LEQUEL LA GANSE EST FESTONNEE PAR L'ACTION RETRACTIVE D'UN FIL ELASTIQUE ENTRELACANT ALTERNATIVEMENT D'UN COTE ET DE L'AUTRE TOUTE CETTE GANSE AVEC LES MEMES INTERVALLES REGULIERS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BREVET NE DECRIT NI NE REVENDIQUE " DES INTERVALLES REGULIERS " DANS L'ALTERNANCE DU FIL DE GOMME D'UN COTE ET DE L'AUTRE DE LA GANSE, QUE CETTE CARACTERISTIQUE, DECLAREE ESSENTIELLE, A DONC ETE AJOUTEE AU TEXTE DUDIT BREVET, QUI A ETE AINSI DENATURE, L'EVOLUTION REGULIERE DU FIL ELASTIQUE N'EXISTANT QUE DANS LE PICOT SAISI, AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES EXPERTS, CE QUI EXCLUT LA CONTREFACON;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI A SUCCESSIVEMENT EXAMINE CHACUNE DES ANTERIORITES INVOQUEES ET NOTAMMENT " L'ANTERIORITE DE FAIT KOHLER ", DECLARE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS OPPOSES UNE ANTERIORITE VALABLE, PUISQUE LES PROCEDES DISTINCTIFS ENONCES AU BREVET LITIGIEUX, NOTAMMENT L'ENTRELACEMENT DE LA GANSE ET DU FESTON PROPREMENT DIT, CONSTITUENT DES APPLICATIONS NOUVELLES DE PRINCIPES DE TRICOTAGE ANTERIEUREMENT CONNUS, AYANT UN ROLE ET UNE UTILITE DIFFERENTS ET QUE LEUR COMBINAISON CONSTITUE ENCORE UNE NOUVEAUTE;



 QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL, SANS COMMETTRE L'ERREUR - QUE LUI PRETE LE POURVOI - DE TENIR, POUR BREVETABLES DE SIMPLES " PRINCIPES ", A DECLARE VALABLE LE BREVET LITIGIEUX COMME DECRIVANT, PAR RAPPORT A TOUTES LES ANTERIORITES INVOQUEES, DES APPLICATIONS NOUVELLES, DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ET, DE SURCROIT, LA COMBINAISON DE CES MOYENS ENTRE EUX;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EXPERTS, A PU CONSIDERER, SANS DENATURER LE BREVET, ECLAIRE PAR LES DESSINS ANNEXES AUXQUELS SE REFERE EXPRESSEMENT LE TEXTE, QUE, CELUI-CI, REVENDIQUAIT UN ENTRELACEMENT DE LA GANSE PAR UN FIL DE GOMME A INTERVALLES REGULIERS;



 QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LE DEUXIEME MOYEN ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON DE PRODUIT MALGRE LA FAIBLE HAUTEUR INVENTIVE, CONSTATEE PAR L'ARRET, DU PRODUIT BREVETE;



 D'AVOIR, D'AUTRE PART, DECLARE QUE LE PICOT ET LA CEINTURE SAISIS, DIFFERENTS DU PRODUIT BREVETE PAR LES CARACTERISTIQUES DU PIED ET DE LA LIAISON, CONTREFAISAIENT CEPENDANT LE FESTON, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONTREFACON PARTIELLE D'UN BREVET DE PRODUIT PAR LA SEULE REPRODUCTION D'UN DES MOYENS SERVANT A SON OBTENTION QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN COMMENCANT PAR DEFINIR LES PRODUITS BREVETES COMME DES ARTICLES COMBINANT DIVERS MOYENS, DONT LE FESTON, POUR NE PLUS SE REFERER ENSUITE QU'AUDIT FESTON QUE, DE SURCROIT, L'ARRET NE RETIENT, EN DEFINITIVE, QUE L'ENTRELACEMENT DU FESTON, QUI NE CONCERNE QUE LE PROCEDE ET QU'IL A DONC A TORT RELEVE UNE CONTREFACON DE PRODUIT DANS LA SEULE REPRODUCTION DU PROCEDE BREVETE;



 D'AVOIR, ENFIN, STATUE PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES ET, EN TOUT CAS, IMPRECIS, EN RELEVANT QUE, DANS LE BREVET, LE PIED FAIT PARTIE DES MOYENS MIS EN OEUVRE, MAIS QUE, DANS LA CEINTURE SAISIE, LE FESTON PROPREMENT DIT EST LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DU MOMENT OU ELLE ADMETTAIT LA VALIDITE DU BREVET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON, MEME SI, POUR MODERER ENSUITE LA CONDAMNATION DU CONTREFACTEUR, ELLE DECLARAIT TENIR COMPTE DE LA FAIBLE HAUTEUR INVENTIVE DU FESTON CONTREFAIT;



ATTENDU, D'AUTRE PART, ET ENFIN, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE BREVET REVENDIQUAIT A LA FOIS DES PRODUITS INDUSTRIELS NOUVEAUX, TELS QUE BORDURES ET CEINTURES COMPORTANT LES FESTONS, OBJETS DE L'INVENTION, ET LE PROCEDE D'OBTENTION DE CES FESTONS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA STRUCTURE PARTICULIERE DESDITS FESTONS, ETAIT NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR LE MOYEN ESSENTIEL DE L'ENTRELACEMENT D'UN FIL ELASTIQUE ET D'UNE GANSE, POUR ENSERRER, SELON LES DETAILS DE LA DESCRIPTION, TOUTES LES CHAINETTES DE MAILLES, ELEMENT CARACTERISTIQUE DE LA FORMATION DU FESTON RECHERCHE, LES DEUX AUTRES ELEMENTS REVENDIQUES, QUI CONCERNENT L'UN, LE PIED DE L'ARTICLE, L'AUTRE, LE FIL DE LIAISON ENTRE LE PIED ET LA GANSE, NE FAISANT QUE RENFORCER L'EFFET DE FESTON AJOURE, DEJA OBTENU PAR L'ENTRELACEMENT SUSMENTIONNE;



 QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PICOT ET LA CEINTURE SAISIS, S'ILS DIFFERENT DU BREVET QUANT AU PIED ET A LA LIAISON, REPRODUISENT EN REVANCHE DANS LEURS FESTONS LE MOYEN ESSENTIEL DE L'ENTRELACEMENT, TEL QU'IL EST DIVULGUE PAR LE BREVET;



 QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE CONSTATATION, ET ALORS QU'UN PRODUIT INDUSTRIEL PEUT ETRE LEGALEMENT DECRIT PAR LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR L'OBTENIR ET QUE LE DELIT DE CONTREFACON EST CONSTITUE DES QUE LE CONTREFACTEUR A USURPE LE MOYEN D'EXECUTION ESSENTIEL DE L'INVENTION BREVETEE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI STATUER PAR MOTIFS IMPRECIS, ENONCE QUE, DANS LES ARTICLES SAISIS, LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT LE FESTON PROPREMENT DIT ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA CONTREFACON PARTIELLE COMMISE PAR LA SOCIETE X...;



 QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM