Cour de Cassation · comm — 14 novembre 1973

SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU BELON", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE SALIGNAC, GERANT DE FAIT DE LA MEME SOCIETE, APRES AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE CITATION, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE KEROUREDAN DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI L'ASSIGNATION, A LA DILIGENCE DU GREFFIER, DU DEBITEUR, PREVU PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, A POUR PREMIER OBJET D'OBTENIR LA COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL DE CELUI-CI, AUX FINS D'AUDITION, ELLE REMPLACE EGALEMENT LA CITATION EN JUSTICE, LORSQUE LE TRIBUNAL SE SAISIT D'OFFICE AUX FINS DE PRONONCER UNE DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT ADMETTRE QUE L'IRREGULARITE ENCOURUE POUR DEFAUT D'ASSIGNATION REGULIERE DE KEROUREDAN ETAIT VALABLEMENT COUVERTE PAR SA COMPARUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DESS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, KEUREDAN ET SALIGNAC AVAIENT FAIT VALOIR QU'AUCUNE DES PIECES SUR LESQUELLES S'ETAIT APPUYE LE JUGE COMMISSAIRE NE LEUR AVAIT ETE COMMUNIQUEE PAR LE SYNDIC, QUI AVAIT RECU SOMMATION A CET EFFET ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE KEROUREDAN, QUI CONTESTAIT AVOIR ECU LA CITATION A COMPARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, ASSISTE DE SON AVOUE, ET A ACCEPTE DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES SUR LES FAITS A LUI REPROCHES ;



 QU'ELLE A PU, DES LORS, ADMETTRE QUE L'EVENTUEL DEFAUT DE CITATION A COMPARAITRE LE CONCERNANT SE TROUVAIT COUVERT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS CONCERNANT UN DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES DEVANT LE TRIBUNAL, DES LORS QUE KEROUREDAN ET SALIGNAC N'ONT DEMANDE CETTE COMMUNICATION, NI DEVANT LES PREIERS JUGES, NI EN CAUSE D'APPEL ;



 QUE LEE X... NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNENE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN ET DE SALIGNAC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DETERMINE LIMITATIVEMENT LES CAS QUI AUTORISENT LE TRIBUNAL A PRONONCER UNE FAILLITE PERSONNELLE, QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX SE SONT RENDUS COUPABLES D'UN FAIT PRECIS RENTRANT DANS CETTE ENUMERATION ET QU'EN L'ESPECE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, KEROUREDAN ET SALIGNAC AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES DEUX BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR KEROUREDAN AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET RESTES IMPAYES AVAIENT ETE EMIS DANS LE CADRE D'UN RAPPEL DE FONDS DE LA GERANCE, TEL QUE PREVU PAR LES STATUTS, ET QUE CET APPEL DE FONDS N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'EFFET ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE KEROUREDAN AVAIT VENDU UN BATEAU APPARTENANT A LA SOIETE CIVILE IMMOBILIERE SANS COMPTABILISER CETTE OPERATION SUR LES LIVRES DE LA SOCIETE, QU'IL N'AVAIT PAS REGLE LES DEUX BILLETS A ORDRE PAR LUI SOUSCRITS DE 73.000 FRANCS ET DE 309.800 FRANCS ET RECONNAISSAIT QUE, SI CES BILLETS DEVAIENT ETRE COUVERTS PAR DES APPELS DE FONDS FAITS A D'AUTRES ASSOCIES, IL EN AVAIT CEPENDANT PORTE LE MONTANT A CONCURRENCE DE300.000 FRANCS A SON COMPTE COURANT APRES LES AVOIR FAIT ESCOMPTER, QU'ENFIN, IL N'A PAS ARRETE LES TRAVAUX DANS LESQUELS IL AVAIT ENGAGE LA SOCIETE, BIEN QU'IL N'AIT PAS OBTENU DE L'ENTREPRENEUR, COMME LES STATUTS LUI EN FAISAIENT L'OBLIGATION, LA RENONCIATION A L'EXERCICE D'UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES ;



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 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU AINSI RETENIR QUE KEROUREDAN AVAIT COMMIS DES ACTES DETERMINES RENTRANT DANS L'ENUMERATION DE CEUX PREVUS AUX ARTICLES 106, 1° ET 5°, ET 108, 1° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;



 QUE LE X... N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SALIGNAC, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT RECONNU DEVANT LES PREMIERS JUGES SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE, ET QU'IL AVAIT AVALISE LE BILLET A ORDRE DE 309.800 FRANCS EMIS PAR KEROUREDAN ET RESTE IMPAYE, FAIT QUE, A LU SEUL, MOTIVAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QUE PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI S'ETAIENT, A CET EGARD, LIVRES A UNE SIMPLE DEDUCTION, QU'AU SURPLUS ELLE S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SALIGNAC QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU AGIR QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAILLITE PERSONNELLE DE DIRIGEANTS SOCIAUX NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI PLUSIEURS IMPRUDENCES OU ACTES DE MAUVAISE FOI SONT COMMIS PAR CEUX-CI, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LA SOUSCRIPTION DU BILLET ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UN APPEL DE FONDS DE LA GERANCE QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'EFFET ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPRENDRE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE SALIGNAC RESULTAIT NON SEULEMENT DES CONSTATATIONS DU SYNDIC, MAIS AUSSI DES REPONSES DE SALIGNAC LUI-MEME DEVANT LE TRIBUNAL ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DU BILLET A ORDRE DE 309.800 FRANCS DANS LE CADRE D'UN APPEL DE FONDS, ET QUI A RETENU QUE SALIGNAC AVAIT DONNE SON AVAL SUR CE BILLET RESTE IMPAYE, A ESTIME A BON DROIT QU'UNE SEULE DES FAUTES PREVUES A L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUFFISAIT A ENTRAINER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON AUTEUR ;



 QUE LE X... N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.