Cour de Cassation · comm — 7 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124 ET 126 DU DECRET DU 12 AOUT 1969;



ATTENDU QUE, DANS LE CAS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT DU BAREME DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET OU ELLE REFUSE LE CHIFFRE PROPOSE PAR SON COMMISSAIRE OU REVISE PAR LE CONSEIL REGIONAL, CES HONORAIRES SONT FIXES A TITRE DEFINITIF PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE, ET QUE CETTE DISPOSITION SPECIALE NE PEUT ETRE TENUE EN ECHEC PAR CELLE, DE PORTEE GENERALE EDICTEE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, DONNANT COMPETENCE EN MATIERE D'HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AU PESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE QUI NE DOIT PAS PORTER ATTEINTE A CETTE FIXATION;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RAYMOND, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU GRAND ENSEMBLE DE MASSY-ANTONY (SAEGEMA) AYANT ACCEPTE UNE DIMINUTION, POUR L'EXERCICE 1969, DU MONTANT DE SES HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME ETABLI PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET PRECITE A AVISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 124 SUSVISE LE CONSEIL REGIONAL DE LA COMPAGNIE DONT IL EST MEMBRE;



 QUE CE CONSEIL AYANT CONTESTE CETTE REDUCTION, LA SAEGEMA, REFUSANT DE S'INCLINER, A SAISI LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE QUI A FIXE A LA SOMME DE 7 150 FRANCS LE MONTANT DESDITS HONORAIRES;



 QUE LA SAEGEMA, S'ETANT ALORS PREVALUE DE L'ARTICLE 126 SUSVISE POUR DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, DE DETERMINER LES HONORAIRES LITIGIEUX, CELUI-CI LES A FIXES A LA SOMME DE 3 110 FRANCS;



ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA REDUCTION DES HONORAIRES EST OBLIGATOIRE POUR LE COMMISSAIRE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 124 SUSVISE SONT REMPLIES QUE, POUR EVITER DES ABUS LE COMMISSAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DONT IL RELEVE, QUE CE CONTROLE SE DEROULE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE LA SOCIETE QUI N'EST PAS APPELEE A DEFENDRE SES INTERETS, QUE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE STATUE A TITRE DEFINITIF EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PREVU DE RECOURS A L'INSTANCE SUPERIEURE QU'AURAIT PU CONSTITUER LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE, QUE, SI LES RESULTATS DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 124 S'IMPOSENT AU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR DETERMINER LE MONTANT DE SES DEMANDES, LA SOCIETE A LA FACULTE D'ACCEPTER CELLES-CI OU DE LES REFUSER, QUE DANS CE DERNIER CAS IL APPARTIENT A UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ET ICI, EN VERTU DE L'ARTICLE 126 SUSVISE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE STATUER AU FOND;



ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SAEGEMA, APRES AVOIR REFUSE LE CHIFFRE PROPOSE PAR LE CONSEIL REGIONAL A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124, SAISI LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE, QU'AINSI ELLE A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT CET ORGANISME ET EN MESURE D'Y DEFENDRE SES INTERETS, QUE, DES LORS, LA FIXATION FAITE A TITRE DEFINITIF PAR CETTE CHAMBRE A LIE LA SAEGEMA COMME SON COMMISSAIRE AUX COMPTES, SOUS LA SEULE RESERVE DU RECOURS POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT EXERCE POUR CONTROLER LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UN TEL ORGANISME;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER TEXTE SUSVISE PAR REFUS D'APPLICATION, ET LE SECOND PAR FAUSSE APPLICATION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE SA DECISION VISE PAR LE MOYEN, RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES AFFERENTS A L'EXERCICE 1969, L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS