Cour de Cassation · comm — 19 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1972), LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS H B, CI-APRES, H B, JOUAIT POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NORBERT ET POUR TROIS AUTRES SOCIETES AYANT LA MEME APPELLATION "AU MUGUET" ET EXPLOITANT RESPECTIVEMENT DES MAGASINS DE VENTE A DIJON, RENNES ET NANTES, LE ROLE DE CENTRALE D'ACHATS, NOTAMMENT AUPRES DE LA SOCIETE OREDIS ;



 QU'ELLE PASSAIT, EN LES GROUPANT, LES COMMANDES DE CES SOCIETES ET QU'ELLE REGLAIT LE FOURNISSEUR ;



 QUE LA SOCIETE OREDIS QUI AVAIT, AINSI, FAIT DES LIVRAISONS POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS NORBERT ET DES TROIS SOCIETES "AU MUGUET" SUSVISEES, A TIRE SUR CHACUNE DE CES QUATRE SOCIETES UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 31 MAI 1970 ;



 QUE CES EFFETS ONT ETE ESCOMPTES PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT (SBC) QUI LES ADRESSA POUR ACCEPTATION AUX TIRES LE 6 MARS 1970 ;



 QUE CEUX-CI LES LUI RENVOYERENT NON ACCEPTEES, LE 25 DU MEME MOIS, EN INDIQUANT QUE LA SOCIETE OREDIS ETAIT REGLEE "SUR RELEVE" ;



 QUE LE MEME JOUR, H B AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR OREDIS A ECHEANCE AU 10 JUIN 1970 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SBC DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES QUATRE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES QUELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE H B ET LES TIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, INFORMES PAR L'ENVOI DES EFFETS POUR ACCEPTATION DE LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE LA SBC, LES TIRES NE POUVAIENT REGLER, PLUS TARD ET DIRECTEMENT, LE TIREUR, CE QUI PARALYSAIT FAUTIVEMENT LE RECOURS DU BANQUIER ESCOMPTEUR ;



 QU'AU SURPLUS, LE REFUS D'ACCEPTATION, DECOULANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'USAGE POUR LA REPONSE AU PRESENTATEUR DES EFFETS, SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER, ENTRAINAIT LA DECHEANCE DU TERME A L'ENCONTRE DU TIREUR ET IMMOBILISAIT LES PROVISIONS RESPECTIVES AU BENEFICE DE LA SBC, DISPENSEE, DES LORS, DE FORMULER DES DEFENSES AUPRES DES TIRES ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RETENIR LA FAUTE DE LA CENTRALE D'ACHATS, AYANT ACCEPTE TARDIVEMENT UN NOUVEL EFFET DU TIREUR, DEJA DEPOUILLE DE SON DROIT A REGLEMENT PAR L'OPERATION D'ESCOMPTE ANTERIEURE, PROCEDE D'UNE DISTINCTION ARBITRAIRE ENTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS H B ET SES MAISONS DE PROVINCE, NECESSAIREMENT LIEES PAR DES RAPPORTS DE MANDANTS A MANDATAIRES, CE QUI EXCLUAIT UNE IGNORANCE DU PREJUDICE DECOULANT POUR LA SBC D'UN REGLEMENT GLOBAL SE SUBSTITUANT AUX TIRAGES INITIAUX ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, DES LORS QUE LE PORTEUR N'AVAIT PAS ADRESSE AUX TIRES UNE DEFENSE DE PAYER, CEUX-CI POUVAIENT VALABLEMENT SE LIBERER EN S'ACQUITTANT, AVANT L'ECHEANCE, DE LEUR DETTE ENVERS LE TIREUR ;



 QUE LA QUESTION, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE LUI AYANT PAS ETE POSEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE REFUS D'ACCEPTER LES EFFETS LITIGIEUX AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME PREVUE PAR L'ARTICLE 124 DU CODE DE COMMERCE EN SON ALINEA FINAL ET SI CETTE DECHEANCE AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'IMMOBILISER LA PROVISION AUX MAINS DES TIRES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES TIRES POUVAIENT OPPOSER AU PORTEUR LE PAIEMENT FAIT AU TIREUR ET QUE H B, QUI REGLAIT DIRECTEMENT LES COMMANDES, NE CONNAISSAIT PAS L'EXISTENCE DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSE LORSQU'ELLE A ACCEPTE, LE 25 MARS 1970, L'EFFET A L'ECHEANCE DU 10 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE NI H B, NI LES QUATRE AUTRES SOCIETES NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER A FAUTE L'ACCEPTATION DE CET EFFET ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.