Cour de Cassation · comm — 19 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;



ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CABRIT ETAIT FONDE A OPPOSER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MEYRE" LE DEFAUT DE PROVISION D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR JORAT, QU'IL AVAIT ACCEPTEE ET DONT LES ETABLISSEMENTS MEYRE ETAIENT TIERS PORTEUR ;



ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LORS DE L'ENDOSSEMENT OPERE PAR LUI AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS MEYRE, JORAT, DONT LA FAILLITE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'IL AVAIT DEJA REMIS AUXDITS ETABLISSEMENTS UN CHEQUE SANS PROVISION ;



 QUE CE DERNIER FAIT AURAIT DU ATTIRER TOUT PARTICULIEREMENT LEUR ATTENTION ET QUE LA REUNION DE CES DEUX CIRCONSTANCES DEMONTRE QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS DE "BONNE FOI" AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;



ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE FAISANT APPARAITRE QU'AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT LES ETABLISSEMENTS MEYRE AIENT PU QUE L'EFFET LITIGIEUX SERAIT DEPOURVU DE PROVISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION EN RETENANT UN GRIEF D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, LEQUEL NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE LES ETABLISSEMENTS MEYRE AIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.