Cour de Cassation · comm — 14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 29 SEPTEMBRE 1971), PAR ACTE DU 9 JUIN 1967, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE CONSENTIT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILBERT, A QUI ELLE FOURNISSAIT DES MARCHANDISES, UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT DE 100 000 FRANCS, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE ;



 QUE LA SOCIETE GILBERT FIT L'OBJET, PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FUT FIXEE AU 1ER JANVIER 1966 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE NANTISSEMENT OPPOSABLE A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A FACTURE A LA SOCIETE GILBERT DES X... POUR UN MONTANT GLOBAL DE 50 865,35 FRANCS POSTERIEUREMENT A SON OUVERTURE DE CREDIT, N'A PAS CANTONNE L'OPPOSABILITE DE L'INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT AU SOLDE NON PAYE DES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LA SOCIETE GILBERT ET POUR LA PARTIE NON SOLDEE A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ;



MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA SOCIETE GILBERT ETAIT, LE 9 JUIN 1967, DEJA DEBITRICE DE LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE, L'ARRET CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA SOCIETE PAN-PLA FRANCE A EFFECTUE DES X... POUR UN TOTAL DE 50 865,35 FRANCS, ET DECLARE QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUERAIT AUX DETTES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LUI EST OPPOSABLE EN TANT QU'IL A ETE CREE POUR GARANTIR LES DETTES AFFERENTES AUX LIVRAISONS POSTERIEURES ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE, D'APRES LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE DE LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DU NANTISSEMENT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIENT ETE PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.