Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 22 janvier 1974
- ECLI
- 6079d67e9ba5988459c5b78e
- Date
- 22 janvier 1974
fonds de commerceventedefinitionfonds exploite par une societecession des partscession par actes successifsappreciation souveraine des juges du fondsimulationcession de parts socialescessions successivescaractere fictifappreciation souveraineacte apparentfictiviteappreciation des juges du fondsociete en generalparts socialescessioncession de la totalite des partscession equivalent a une vente de fonds de commerce
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 22 janvier 1974
- Matière
- fonds de commerce
Référence
6079d67e9ba5988459c5b78e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA