Cour de Cassation · comm — 15 mai 1974

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 3 MAI 1972), LA FIRME ALLEMANDE TAIFUN-VERTRIEBSGE-SELLSCHAFT A CONFIE AU CHEMIN DE FER, A HAMBOURG, UNE MACHINE-OUTIL DESTINEE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARIS, A NANTES;



 QUE CETTE MACHINE AYANT ETE, AU COURS DE SON TRANSPORT, ACCIDENTEE AU POINT D'ETRE DEVENUE INUTILISABLE PAR SON ACHETEUR, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'ENTREPRISE (CIFE), LA COMPAGNIE ALLIANZ, QUI ASSURAIT LE TRANSPORT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, D'UNE PART, REMBOURSA AU DESTINATAIRE L'ACOMPTE PAR LUI PAYE SUR LE PRIX DE LA MACHINE ET, D'AUTRE PART, VERSA A L'EXPEDITEUR LE SOLDE DE CE PRIX;



 QU'AGISSANT ALORS EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS AUSSI BIEN DE L'EXPEDITEUR QUE DU DESTINATAIRE, ELLE DEMANDA LE REMBOURSEMENT PAR LA SNCF DU TOTAL DE CES SOMMES;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SNCF PAR L'ASSUREUR SUBROGE DANS LES DROITS DE L'EXPEDITEUR TAIFUN, ALORS QUE, COMME, D'UNE PART, LE LAISSE POUR COMPTE N'EST PAS ADMIS PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR FER DITE CIM, ET QUE LE DESTINATAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT RETIRER LA LETTRE DE VOITURE A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE;



 COMME, D'AUTRE PART, NI LA CIM, NI LA REGLE SUIVANT LAQUELLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR, N'AUTORISENT LE DESTINATAIRE A DEFENDRE EN SON PROPRE NOM LES DROITS QUE L'EXPEDITEUR TIRE DU CONTRAT DE TRANSPORT;



 ET, COMME, ENFIN, LORSQU'IL N'A PAS DROIT A LA TOTALITE DE L'INDEMNITE, LE DESTINATAIRE NE PEUT SUBROGER L'EXPEDITEUR DANS LA FRACTION DU DROIT DE CREANCE QUI APPARTIENT A CE DERNIER, LEDIT EXPEDITEUR DOIT NECESSAIREMENT, MALGRE LE RETRAIT DE LA LETTRE DE VOITURE, ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS CONTRE LE CHEMIN DE FER, DES LORS QUE LE DESTINATAIRE N'A PAS LAISSE S'ETEINDRE SON PROPRE DROIT D'ACTION;



QUE, PAR CONSEQUENT, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4;



 26, 42, PARAGRAPHE 3, 43 DE LA CIM;



 ATTENDU QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU, AU SOUTIEN DE LA MEME DECISION, QUE L'ASSUREUR N'AURAIT PAS DU PAYER LE VENDEUR, MAIS SEULEMENT L'ACHETEUR, QUI AURAIT ALORS PAYE LE VENDEUR, ALORS QUE, EU EGARD A CE QUE, DANS L'ESPRIT DE LA COUR D'APPEL, LE VERSEMENT DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE A LA CIFE ACQUEREUR DE LA MACHINE-OUTIL, AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE DE SUBROGER ENSUITE LA COMPAGNIE ALLIANZ DANS LES DROITS ET ACTIONS CONTRE LA SNCF PRETES PAR L'ARRET AU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, LES JUGES D'APPEL, EN STATUANT DE LA SORTE, ONT PERDU DE VUE QUE, D'APRES LA CIM, SEULS L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE MENTIONNES SUR LA LETTRE DE VOITURE SONT RECEVABLES A SE PREVALOIR DU CONTRAT DE TRANSPORT A L'ENCONTRE DU CHEMIN DE FER;



 D'OU IL SUIT QUE LE PROPRIETAIRE REEL DE LA MARCHANDISE NE POSSEDE, EN TANT QUE TEL, AUCUN DROIT D'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR;



 QUE, PAR CONSEQUENT, AU REGARD DE LA CIM COMME DES ARTICLES 1249 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA CIFE DONT AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET NE DIT QU'ELLE A ETE MENTIONNEE COMME DESTINATAIRE SUR LA LETTRE DE VOITURE, N'AURAIT PU SUBROGER LA COMPAGNIE ALLIANZ DANS UN DROIT DE CREANCE QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS SUR LA SNCF;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPEDITEUR TAIFUN N'AVAIT PU SUBROGER LA COMPAGNIE ALLIANZ DANS SES DROITS A AGIR CONTRE LA SNCF PUISQUE, LES LETTRES DE VOITURE AYANT ETE RETIREES PAR LES ETABLISSEMENTS PARIS, L'EXPEDITEUR NE DISPOSAIT PLUS, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA CIM, D'UNE ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOTIF DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT;



QU'AINSI, NI LE PREMIER, NI LE DEUXIEME MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA SNCF PAR L'ASSUREUR SUBROGE AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS PARIS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LES DESISTEMENTS ENVOYES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ONT ETE NON PAS PAR LA SOCIETE PARIS ELLE-MEME, MAIS PAR LA CIFE, SOCIETE-MERE DE LA PRECEDENTE ET PROPRIETAIRE DU MATERIEL TRANSPORTE, ET QU'ILS EMANAIENT DONC DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS QUE, N'AYANT EGARD AU FAIT QUE LA CIFE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, NE DISPOSAIT D'AUCUN DROIT D'ACTION CONTRE LA SNCF SUSCEPTIBLE D'ETRE TRANSMIS A L'ASSUREUR;



 NI NE TENANT COMPTE QU'IL EST DE PRATIQUE COURANTE POUR UNE SOCIETE-MERE, D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES SOUS SA PROPRE DENOMINATION SOCIALE, MAIS POUR LE COMPTE DE SES FILIALES, PERDANT EGALEMENT DE VUE QUE, PAR SUITE DE CE QUI PRECEDE, L'ENVOI DES SUBROGATIONS A LA COMPAGNIE ALLIANZ SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA CIFE, N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PARIS, QUI, EN SA QUALITE DE DESTINATAIRE, ETAIT LA SEULE A POUVOIR CEDER UN DROIT D'ACTION CONTRE LE CHEMIN DE FER, ALORS, AU SURPLUS, QU'ELLE VENAIT DE SE DESISTER DE SON ACTION CONTRE LA SNCF A LA SUITE DU REGLEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL SE BASANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT MATERIEL D'UN ENVOI D'ACTES DE SUBROGATION PAR LA CIFE, A NEGLIGE DE RECHERCHER A QUI APPARTENAIT LE DROIT D'ACTION AINSI TRANSMIS A LA COMPAGNIE ALLIANZ, C'EST-A-DIRE DE CARACTERISER L'OBJET MEME DES SUBROGATIONS LITIGIEUSES, ET QUE DE LA SORTE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ETANT PAS LIES PAR LES QUALIFICATIONS ATTRIBUEES PAR LES CONTRACTANTS A LEURS CONVENTIONS, MEME SI, CE QUI NE RESSORT D'AILLEURS PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LA CIFE AVAIT CRU SE DEMETTRE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALLIANZ D'UN DROIT D'ACTION QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RETABLIR LA VERITABLE NATURE DE L'OPERATION, EN STATUANT QUE LES DESISTEMENTS DONT IL S'AGIT, AVAIENT POUR OBJET LE DROIT D'ACTION DE LA SOCIETE PARIS, DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE MEME PERSONNE EXERCAIT, A LA FOIS, LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DES ETABLISSEMENTS PARIS ET DE LA CIFE, QUI ETAIENT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE DESISTEMENT EMANAIT, EN L'ESPECE, DE LA CIFE PUISQU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE CETTE SOCIETE, DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT EU SOIN DE PRECISER LES POUVOIRS;



 QUE LE TROISIEME MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES