Cour de Cassation · comm — 7 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LAURENT A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT ETRANGERES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LADITE DAME ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, EN RENVOYANT LES PARTIES " A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT";



 ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LAURENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A DECLARE QU'IL CONFIRMAIT CELUI-CI EN TOUTES SES DISPOSITIONS;



 QU'EN DECIDANT AINSI SANS DESIGNER LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN;



 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS