Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 13 mai 1974
- ECLI
- 6079d67e9ba5988459c5b804
- Date
- 13 mai 1974
gestion d'affairescommissionaffaire non realiseeclause stipulant que la commission reste duedenaturationcontrats et obligationsclauses claires et precisesagent d'affairesclause stipulant que la commission est due en cas de non realisation
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Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A L'INTERMEDIAIRE LOPEZ LA COMMISSION POURTANT PREVUE EN SA FAVEUR PAR UN "COMPROMIS" DU 5 JANVIER 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU "L'ABSENCE DE REALISATION" DE LA VENTE ENVISAGEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ACTE PRECITE, LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI RESTE ACQUISE, MEME EN CAS DE NON-REALISATION", LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 13 mai 1974
- Matière
- gestion d'affaires
Référence
6079d67e9ba5988459c5b804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel