Cour de Cassation · comm — 11 mars 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ACHETE UN TRACTEUR A LA SOCIETE RICHARD FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA REGIE AUTONOME DES USINES RENAULT, LA DAME X... A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET A, EN INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE;



ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DECLARANT QUE LA DEMANDE, PRESENTEE PAR LA DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI TEND A LA RESOLUTION DE LA VENTE, DOIT ETRE REPOUSSEE COMME NOUVELLE;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA DAME X... DEMANDAIT NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS AUSSI LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES PREMIERES CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES