Cour de Cassation · comm — 5 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;



ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME LAURENT, VEUVE Y...
X..., ET D'ALEXANDRE X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE ET S'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES