Cour de Cassation · comm — 25 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 13 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE EMERY, CAUTION SOLIDAIRE DE CREPEAUX, A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE (COFNA) LE SOLDE D'UNE SOMME DUE EN PRINCIPAL AINSI QUE DES INTERETS, EN IMOUTANT UN ACOMPTE SUR LES IMPAYES EN PRINCIPAL LES PLUS ANCIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LE CONSENTEMENT DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT IMPUTER LE PAIEMENT DE CET ACOMPTE D'ABORD SUR LES INTERETS, ET NON SUR LE CAPITAL PAR PREFERENCE AUX INTERETS;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EMERY N'A PAS DEMANDE QUE L'IMPUTATION DE L'ACOMPTE QUI AVAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LE CAPITAL IMPAYE, LE SOIT D'ABORD SUR LES INTERETS;



 QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST AINSI IRRECEVABLE;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS LIMITE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EMERY AU MONTANT DES ECHEANCES IMPAYEES DONT IL A ETE AVISE PAR LETTRES RECOMMANDEES LES 14 MAI ET 12 JUIN 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, SELON LESQUELS LA CAUTION S'OBLIGEAIT A REGLER LE CREANCIER DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LUI PRECISANT LA DATE ET LE MONTANT DE L'ECHEANCE IMPAYEE, SANS AUTRE FORMALITE, ONT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FOND QUI LEUR ONT DONNE UNE PORTEE PLUS LARGE QUE CELLE PREVUE EXPRESSEMENT PAR LES PARTIES;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EMERY A NON SEULEMENT RECU LES DEUX LETTRES RECOMMANDEES, MAIS A ETE ASSIGNE LE 29 AOUT 1968 EN PAIEMENT DU MONTANT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, ET A RECU SIGNIFICATION, LE 2 DECEMBRE 1968, D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, RENDUE AU BAS D'UNE REQUETE DE LA SOCIETE COFNA ENONCANT TOUS LES ELEMENTS DE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE CONTRE CREPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, PREVUE A LA CONVENTION, N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE D'UTILISER UNE SIGNIFICATION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE;



QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS